RECLAME DES RAPPELS D'HEURES DE DELEGATION; QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT EN ENONCANT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'USAGE

E... ne pouvait être condamné pour procédure abusive dès lors que l'employeur n'avait pas observé les procédures habituelles en matière de suppression d'usage, et que devant le conseil de prud'hommes,

EXCEDERAIT LES OBLIGATIONS INHERENTES A UNE GESTION NORMALE DE L'ENTREPRISE ; MAIS CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, DE SON COTE, QU'IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR B...

discrétionnairement accordés par l'employeur aux autres salariés, à des dates différentes, à titre de récompense et sans aucune règle précise ; qu'elle a pu en déduire que leur octroi ne constituait pas un usage

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par celui du 21 février 2014 d'AVOIR jugé que la « prime de panier de jour » versée en vertu d'un usage d'entreprise aux salariés dont les horaires

salariés de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de leur indemnité de préavis, l'arrêt énonce qu'ils ne peuvent prétendre à un complément de préavis, faute d'établir l'existence d'un usage

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT QUE LES PRATIQUES EN USAGE

syndical en sus des trois délégués syndicaux qui le représentaient déjà ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage

syndical en sus des deux délégués syndicaux qui le représentaient déjà ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage

l'octroi de la prime en question en fonction des absences ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que résultant des constatations des juges du fond que la prime de fin d'année procédait d'un usage

janvier au 28 février 1981 n'ayant pas fait l'objet d'un travail effectif, Mme X... ne pouvait prétendre à des congés payés pour cette période ; que la cour d'appel a fait une fausse application de l'usage

leur interdisait pas, alors qu'y figure la position non contestée qui leur est attribuée dans la classification professionnelle conventionnelle, et que les appellations revendiquées, si elles sont en usage

acomptes de 1/12e versés chaque mois ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'aucune règle n'interdit de payer un treizième mois par acompte mensuel et alors, d'autre part, qu'il a constaté que l'usage

payés, que son employeur ne lui avait pas versé sa rémunération pour les mois de juillet et août ; que, selon l'employeur, la salariée ne lui avait pas fourni les fiches de travail et de facturation en usage

atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié et ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite ; qu'après avoir retenu que l'employeur reconnaissait que la prime de bilan 2005 résultait d'un usage

la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC et, d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages

en matière de départ en retraite" l'aurait engagée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un usage doit répondre

, l'existence d'une pratique d'entreprise en matière de départ à la retraite de nature à lier l'employeur ; qu'en conséquence, la cour a derechef violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du