Lorsque le bordereau est signé non F l'ordonnateur lui-même mais F une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

moins courant que celui de Pierre-Marie, qui associe deux prénoms très répandus, celui d'Armelle (nom de l'épouse de Pierre-Marie dans les roman et téléfilm DOLMEN, alors que celle de l'appelant se prénomme

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CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant

et le prénom de l'auteur de l'acte ne figure pas sur la déclaration d'appel en contravention avec l'article 4 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

Antoine X... est un logo et non l'ensemble nom-prénom du déposant, ce logo n'est pas n'importe quel signe de fantaisie, puisqu'il symbolise par son graphisme l'entrelacement unitaire des initiales G et

d'entendre juger que son prénom sera désormais "Massinissa", son prénom originaire étant conservé comme second prénom.

, prénom, grade et affectation.

ne garantissait pas", quand il était établi que le dommage subi avait pour origine un vice caché de l'acide vendu par la société Brenntag, et non un manquement à une norme réglementaire, la cour d'appel

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à un homonyme de faire usage de son nom en dépit de l'existence d'une marque antérieure, dérogatoire au droit commun, ne concerne que le simple "usage" et ne l'autorise pas à déposer à son tour ce nom

[O] avait surchargé de son nom et son prénom le bénéficiaire du chèque. Le N° du Siret était celui de Spa Piscines. M. [O] n’avait pu encaisser le chèque.

, prénoms des agents ainsi que leur situation administrative, titulaire ou contractuelle.

Pierre X... et de son épouse, Mme Marie Noëlle Z..., par un huissier du Trésor, à la requête du trésorier de Gevrey-Chambertin, ne désignait l'épouse que par les prénoms et nom de son mari, la cour ne

A a réitéré sa demande de rectification de son prénom.

Sur le prénom [LE] : Si, alors que dans le régime antérieur de la loi du 11 germinal an XI, le choix des prénoms devait s'opérer parmi ceux en usage dans les différents calendriers ou parmi les noms

[J] [U] de la dénomination 'CHAMPAGNE [J] [U]', à titre de dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine et marque ; ainsi que l'usage par [K] [U] et la société [K] [U] des dénominations 'CHAMPAGNE