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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6034bb77a69ab0a6eeb88aee
29 septembre 2016
29 septembre 2016
de bureaux ; - cette parcelle, située en zone urbaine, à proximité de la commune de [Localité 8], devait être qualifiée de terrain bâti ou au minimum de terrain à bâtir, ce qui correspondait à son usage
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a3
30 janvier 2006
30 janvier 2006
A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole ou d'agrément en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87ff2
30 janvier 2006
30 janvier 2006
A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole ou d'agrément en l'espèce.
Source officielleEXPROPRIATIONS
66216057c8ec436236de9806
18 avril 2024
18 avril 2024
“Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance./ Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4edb4
26 mai 1999
26 mai 1999
d'emprisonnement lorsque les violences consistent en la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique et n'est puni de 10 ans d'emprisonnement que lorsqu'il est commis avec un usage
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05128_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
peut utilement ni sérieusement soutenir que, par application d'une prétendue " coutume " consistant, en pareille occurrence, à éluder la partie du nom précédant la particule, il ne peut justifier de l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301372
16 décembre 2008
16 décembre 2008
protection au titre des espaces boisés » ; que la parcelle cadastrée n° 167 n'est affectée d'aucune servitude ou restriction administrative ; que les parcelles doivent être évaluées en fonction de leur usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301373
16 décembre 2008
16 décembre 2008
la CCI, d'une « protection au titre des espaces boisés classés et d'une marge de recul de constructibilité de 45 mètres depuis le chemin de Phalempin » ; qu'elle doit être évaluée en fonction de son usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301374
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Nord Europe, la parcelle se présentant sous la forme d'un rectangle avec largeur de l'ordre de 40 mètres et profondeur de l'ordre de 330 mètres ; que la parcelle doit être évaluée en fonction de son usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301375
16 décembre 2008
16 décembre 2008
ligne TGV Nord Europe, la parcelle se présentant sous la forme d'un rectangle avec largeur de l'ordre de 34 mètres et profondeur de l'ordre de 330 mètres ; qu'elle doit être évaluée en fonction de son usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301376
16 décembre 2008
16 décembre 2008
36 mètres ; que cette parcelle qui ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir à défaut d'accès à la voie publique et aux réseaux doit être évaluée en fonction de son usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301377
16 décembre 2008
16 décembre 2008
équipée ; que dès lors à défaut de pouvoir être qualifiées de terrain à bâtir, à défaut d'accès à la voie publique et de desserte par les réseaux, les parcelles doivent être évaluées en fonction de leur usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301378
16 décembre 2008
16 décembre 2008
chemin de Merchin, voie non équipée ; que cette parcelle qui ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir à défaut d'accès à la voie publique et aux réseaux doit être évaluée en fonction de son usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301380
16 décembre 2008
16 décembre 2008
par chemin d'exploitation proche d'une voie partiellement équipée ; qu'elles sont affectées d'une protection au titre des espaces boisés classés ; qu'elles doivent être évaluées en fonction de leur usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300349
10 mars 2009
10 mars 2009
sens des dispositions de l'article L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation à défaut d'accès à la voie publique et aux réseaux au regard de l'ensemble de la zone et doit être évaluée en fonction de son usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300351
10 mars 2009
10 mars 2009
dispositions de l'article L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation à défaut d'accès à la voie publique et aux réseaux au regard de l'ensemble de la zone et doivent être évaluées en fonction de leur usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301350
6 novembre 2012
6 novembre 2012
indemnité accessoire de 1.640,50 euros, Aux motifs qu'en application de l'article L.15-1 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de décision de première instance en considération de l'usage
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46afb
1 octobre 1997
1 octobre 1997
(Etablissements Belmont) des locaux à usage d'habitation et commercial ; que Mme X... a fait délivrer congé à la société locataire ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301253
20 octobre 2010
20 octobre 2010
immédiate, d'une dimension suffisante pour l' aménagement de l'ensemble de la zone dont elle fait partie et que, ne pouvant ainsi être qualifiée de terrain à bâtir, elle doit être évaluée suivant son usage
Source officielleciv3
61372324cd58014677405faa
9 décembre 1998
9 décembre 1998
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant évalué les terrains compte tenu de leurs caractéristiques propres et de leur usage
Source officiellePage 8 sur 4165