veiller à ce que le matériel utilisé soit équipé de tous les dispositifs de sécurité nécessaires ; que, par ailleurs, Y... serait mal fondé à se prévaloir de la faute de la victime qui n'avait pas interrompu

période ininterrompue de cinq ans ; que l'usage sérieux doit ainsi nécessairement être apprécié sur l'ensemble de la période de cinq ans précédant la date de prononcé de la déchéance ; qu'en l'espèce,

(ATA CAR EUROP), des fonds, des valeurs, des biens, en l'espèce une motocyclette HONDA 750 VFR, qui lui avait été remise à charge de la rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il résulte

de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les délits d'escroquerie, faux et usage

société Callens contestait que la forte diminution des commandes de la société Brice en 2011 et 2012 s'explique par une instabilité inhérente à son secteur d'activité en exposant que, comme il était d'usage

, qui conditionne la rémunération du temps de pause conventionnel de vingt-cinq minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures et que le temps de travail est interrompu par

moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 5-5 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, 6 de la Convention bilatérale d'extradition conclue entre la France et les USA

T... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et usage illicite de stupéfiants. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 2] dont elle est propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 2260 du code civil ; 2°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

société : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (troisième chambre civile, 1er février 2011, n° 09-71.478), que la société Cari a donné à bail à la société Orion des locaux à usage

l'extradition d'Enrico X... au profit des autorités italiennes, pour l'exécution : - d'une ordonnance de détention provisoire délivrée le 31 mai 2002 pour association de malfaiteurs, fraude fiscale, faux et usage

avec sursis et 50 000 euros d'amende, Jean-Claude D... et Jacky F..., pour faux et usage, corruption et recel, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, Santé Z...

Ce temps de pause ne supportera donc aucune majoration supplémentaire ni repos compensateur" ; qu'au sens de cette disposition, la notion d'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps

complicité et que ces faits présentaient une connexité avec les infractions fiscales reprochées à Gérard Z..., de telle sorte que les actes accomplis dans le cadre de la procédure de droit commun avaient interrompus

notarié du 15 janvier 1996 et que c'était avec l'accord de l'ancienne propriétaire, Mme X... qu'elle avait installé le chalet en bois en septembre 1995 ; qu'y ont été rajoutés par la suite un conteneur à usage

l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage

d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage

sécurité imposé par le décret ; que le prévenu avait enfreint les dispositions de l'article R.233-17 du Code du travail en ne s'assurant pas que l'équipement concerné était maintenu dans des conditions d'usage

par prescription trentenaire au profit du fonds des consorts de Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage

appartient au propriétaire d'une parcelle enclavée de prouver qu'il a utilisé depuis moins de trente ans l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique pour en empêcher l'extinction par non-usage