La largeur de la parcelle [...] telle que mentionnée sur le procès-verbal de constat du 30 novembre 2015 est suffisante pour permettre la circulation des véhicules automobiles; au regard d'un usage trentenaire

civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ qu'une servitude est éteinte par non-usage

Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ qu'encore plus subsidiairement, une servitude est éteinte par non-usage

n'est pas acquise à l'instance.» ; - constaté par usage trentenaire l'acquisition d'un droit de passage piéton et automobile sur le fonds servant constitué par la parcelle cadastrée section A numéro

appui de sa demande de rejet d’indemniser la SCI OCEANE, Madame [Z] [P] se fonde sur l’article 685 du code civil pour indiquer que cette action en indemnité est prescrite suite à l’établissement par un usage

passage à char dont bénéficiait la parcelle AT n°[Cadastre 16], les parcelles cadastrées [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 2] et [Cadastre 4], - dit que par suite du non usage

Les servitudes conventionnelles s'éteignent par le non usage trentenaire en application de l'article 706 du code civil et les époux [C] n'apportent aucune preuve d'un usage de cette servitude depuis moins

la succession de son mari alors que le jugement du tribunal de grande instance de GUINGAMP du 9 mai 1979 reconnaît l'existence de celle-ci ; Sur l'extinction de la servitude de passage par non usage

des eaux excédentaires du canal du Moulin devait être assurée entre les propriétaires riverains selon leurs besoins d'arrosage ; qu'il n'est pas établi que cette servitude se serait éteinte par le non usage

Les défendeurs ne peuvent se contredire en reconnaissant d’abord que les parents de Madame [I] faisaient usage de cette servitude puis en évoquant un non usage trentenaire.

.] ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que la parcelle [...] était affectée à un usage industriel requérant une desserte par des véhicules poids-lourds et semi-remorques, et qu'elle devait être

Elle invoque un usage trentenaire et continu de l'assiette de servitude du passage piétonnier situé sur la parcelle no 93 de ces derniers, en s'appuyant sur diverses attestations de témoins.

n'ont vu personne utiliser le passage, n'établit pas pour autant qu'il n'ait pas été utilisé pendant trente ans, en sorte que l'exception pétitoire d'extinction de la servitude conventionnelle par non usage

civil, le passage devant ( être pris) du coté où le trajet est le plus court du fonds enclavé jusqu'à la voie publique, et qu'en vertu de l'article 685 du code civil, l'assiette est déterminée par un usage

pendant trente ans ; qu'en matière de lotissement, l'extinction par non-usage trentenaire de la servitude de ne pas bâtir au-delà d'une certaine densité, stipulée au cahier des charges, résulte de la

Z... le droit d'usage du chemin litigieux ; qu'au regard de ce qui précède, M.

JP / PP Numéro 3395 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18 / 09 / 07 Dossier : 04 / 00093 Nature affaire : Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux

de la parcelle AV 157, le long de la partie Nord de la parcelle AV 663 sur la parcelle AV 154 puis le long de la partie Ouest de la parcelle AV 661 ; que l'assiette de la servitude ne permet pas un usage