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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162e0811120e9a89a34a6d2
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Considérant que la société Eurafi soutient que l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2009 a constaté que les cotisations sociales obligatoires et facultatives liées à la rémunération de la cogérance (USSAF
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1210DEC004952615
10 décembre 2024
10 décembre 2024
margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 49526/15 ASSOCIATION CONFRATERNELLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD002902411
15 décembre 2015
15 décembre 2015
rogatoire internationale délivrée par les juges d’instruction français, mais mettaient personnellement en cause ces magistrats dans leur intégrité morale, leur reprochant d’avoir délibérément favorisé l’usage
Source officielle4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
2 avril 2024
restriction à la libre prestation des services, de même que la protection de la dignité de la profession de dentiste est également de nature à constituer une telle raison impérieuse d’intérêt général, et que l’usage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101468
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
Source officiellePage 8 sur 8