Aux termes de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NOUGAREDE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 16 MAI 1979) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE AUTORISANT

de psychologue, ni celles du I de ce même article qui permet aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés de faire usage professionnel du titre de psychologue,

075-32572, signé le 20 décembre 2017 par la SARL MARCHAND DE DOUCEURS et accepté le 9 février 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage

que la majoration pour usage professionnel qui a été appliquée au loyer pour tenir compte de l'affectation partiellement professionnelle de la résidence principale ; Article 1er : Avant de statuer sur

Aux termes de cet acte, la SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier étage à un usage professionnel ou de bureaux, sous peine d'une indemnité de

prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.

de garages et un bâtiment à usage professionnel de deux étages sur rez-de-chaussée ; qu'une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa ; que sont intervenus à l'acte

, poursuit-elle ; qu'en l'espèce l'intitulé du prêt litigieux et son usage - « prêt professionnel » et acquisition « à usage professionnel » - sont clairement énoncés, que les intimés y ont librement consenti

() " et aux termes de l'article 1 du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 : " Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de

de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

" pouvait être génératrice d'un usage professionnel qui constituerait un élément déterminant du contrat de travail des salariés qui y sont soumis, la cour d'appel a violé l'article L. 147-1 du Code du

X..., Cornelis et Goldsztejn ont déposé une demande de dérogation qui a été refusée ; que Mme Y..., occupant l'appartement du troisième étage à usage professionnel, le procureur de la République l'a assignée

DE BUREAUX NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CARACTERE QUE COMMERCIAL, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOUS-LOCATION QUI AVAIT ETE CONSENTIE A USAGE PROFESSIONNEL PAR LA LOCATAIRE PRINCIPALE N'ETAIT PAS OPPOSABLE

, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE CONTRAT LOCATIF DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL ETAIT EXPIRE OU NON, QUE, TANT QUE LE CONTRAT SE CONTINUAIT, ILS NE POUVAIENT EXERCER UNE REPRISE, ET QU'APRES

/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive 85/374/CEE

implicite par le Premier ministre, le ministre de la santé et le ministre de l'Education nationale de sa demande de retrait du diplôme d'Etat de psychologue scolaire de la liste des diplômes permettant l'usage

" à la possibilité de l'usage professionnel, la cour d'appel, alors que le document administratif fourni fait état d'une affectation possible à usage mixte, la partie affectée à l'habitation pouvant changer

professionnels ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que suivant les usages professionnels et conditions générales de vente publiés par le syndicat des industries de la communication graphique

copropriété, d'entretien et de chauffage de son appartement, la fraction des impôts locaux acquittés par lui en 1979 pour un montant de 3 006 F et correspondant à la partie de son appartement affectée à un usage