seraient utilisés entièrement à usage professionnel ; que ce bail a été cédé le 22 avril 1981 à M.

et associés (SCP) un appartement à usage professionnel et d'habitation, le 16 mai 1989, pour une durée de six ans, au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 18 octobre 1994, Mme Z... a délivré à

X..., QUI ONT REPRIS, APRES SON DECES, L'INSTANCE QU'IL AVAIT ENGAGEE, SOUTIENNENT QUE CET APPARTEMENT ETAIT EXCLUSIVEMENT AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DES TERMES D'UN ACTE D'ECHANGE

Prétendant que ces usages professionnels et ces conditions générales lui étaient inopposables, la société Delisle a assigné la société SAS en remboursement de la somme retenue.

[Y] [Z] a chargé la SARL [G] et [J] [Z], assurée auprès de la SMABTP, de la construction d'un bâtiment à usage professionnel (local paramédical et local spa/esthétique), à [Localité 7] (65), 94 avenue

Mohamed X... et son épouse Mme Faten X... ont créé la société civile immobilière Le Neptune, laquelle a acquis un terrain sur lequel se trouvaient deux bâtiments à usage professionnel ; que des travaux

copropriétaires en annulation de la 7e décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 1996 portant modification de la répartition des charges de copropriété relatives à ce lot en raison de son usage

en paiement du prix de vente du fonds de commerce convenu dans la promesse et condamner la Communauté urbaine de Lille à payer à la société une certaine somme à titre d'indemnité pour perte du droit d'usage

Le Roy, ainsi qu'une autre personne, ont été expulsés des locaux à usage professionnel qu'ils avaient pris à bail, appartenant à la société civile immobilière Couperose (SCI) ; que cette dernière a assigné

du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dans les lieux de certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ; que les locaux à usage

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1997), que la société civile immobilière Stanislas Raspail (la SCI) a donné à bail des locaux à usage

attaqué (Lyon, 5 mai 2015), que la société civile immobilière Carlais (la SCI) a confié à la société Millon immobilier (société Millon), entreprise générale, l'édification d'un ensemble immobilier à usage

Z... était locataire d'un local à usage professionnel en vertu d'un bail d'une durée de 9 ans à compter du 30 novembre 1982 ; qu'il a été mis en redressement judiciaire, puis a bénéficié d'un plan d'apurement

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que lorsque la faculté de céder ou de sous-louer est incluse dans un bail portant sur un local à usage

appartement de deux pièces type 2 P6, et l'a donné à bail à l'un de ses associés, le docteur X..., qui a été autorisé à titre personnel par arrêté préfectoral du 21 août 1990, à affecter cet appartement à usage

D... un local à usage professionnel, le contrat stipulant qu'il serait renouvelable sans que le bailleur ne puisse le refuser à la demande expresse du preneur et au terme de la durée de neuf ans, ont proposé

[F] a sollicité, reconventionnellement, le remboursement d'une certaine somme par lui payée pour le compte de la société, au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur le véhicule à usage

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mai 2023), la société civile immobilière de la Licorne (la SCI), maître d'ouvrage de la construction d'un bâtiment à usage professionnel, a confié à la société Isi Elec

d'habitation en le donnant à bail pour un usage professionnel et que cette nouvelle destination nécessitait d'importants travaux de mise en conformité que la locataire avait pris en charge avec l'accord

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Sine (la société) est propriétaire d'un bâtiment à usage professionnel situé à Villeurbanne