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41 855 résultats pour « utilisation de l'image »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100418

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

de ces marques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en associant des images de mort à la reproduction des marques A et A Areva

Source officielle

Page 8 sur 2093

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CC

civ1

60794bb39ba5988459c43a92

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

Alain X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts " pour utilisation illégitime de son image et de sa vie privée à des fins commerciales et publicitaires ", alors, selon le

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401231

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

être un contrat de travail; qu'est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée, soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401df9

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

être un contrat de travail; qu'est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f944e0de0ebe408dabb1fc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EN DELIBERE au 07 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 07 Octobre 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Exposant que monsieur [W] [G] exploite commercialement son image

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

677f69b1d1f52b43f146746f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La mission d'inspection diligentée par l'Agence Régionale de Santé sur les conditions d'utilisation des appareillages d'imagerie médicale au sein du GIE IMEGA, dont les conclusions ont été rendues le 22

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Ainsi, même s'il a été admis que l'exploitation de l'image au-delà des termes d'un contrat peut être une faute délictuelle, encore faut-il que l'utilisation de cette image ait été faite dans un contexte

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c5fe254500083148d0

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

abusive d'un système de vidéo surveillance et utilisation non autorisée des images recueillies, '205,54 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, '1000 euros nets de CSG CRDS

Source officielle
CC

civ1

613720c3cd580146773ee2df

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

la diffusion du 24 août 1984 et d'ordonner la destruction totale du film litigieux, alors, selon le moyen, que l'instance qu'il a engagée le 16 novembre 1983 établit sa volonté d'interdire toute utilisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400176_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Cette même convention les engage à fournir chaque année un accord écrit des enfants quant à l’utilisation de leur image et des autorisations annuelles d’utilisation du droit à l’image ont ainsi été signées

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c90

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

Y..., mannequin professionnel, en vue de la réalisation d'un film publicitaire pour la promotion d'un produit, la société Publicis a dû cesser la diffusion du film, l'image du modèle ayant déjà été utilisée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100413

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

elle exerçait la profession de mannequin et n'avait pas autorisé l'utilisation de son image, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil ; 2.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529571

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f227e53fca3659f67218

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[C] [F] de sa demande en réparation pour l'utilisation de son image sans autorisation et statuant à nouveau et y ajoutant, dit la procédure de licenciement régulière et débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd97010b300065cd5ba4cc1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[Z] participe aux entraînements, ce qui constitue l' obligation essentielle de celui-ci en qualité de joueur, que l'utilisation de son image ne répondait qu'à une communication promotionnelle et que lui-même

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77f1b8121050008662c59

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[H] [B] dit [M], rappeur, l'utilisation de son image dans un clip vidéo sans son consentement, Mme [G] [P], l'a fait citer, suivant exploit d'huissier du 6 février 2023, en suppression sous astreinte de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310367

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal, étant précisé que l'exploitation par un tiers de l'image du bien ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200694

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image », des nageurs sportifs liés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e41e

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Madame Nathalie X... et la société CNW demandent à la cour : - de constater : . que la société AKSO NOBEL a fait une utilisation abusive de nom patronymique et de l'image de madame Nathalie X... sur son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200657

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, 2° soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image » ; que ce texte impose donc

Source officielle