AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137233ccd58014677407346
11 février 1999
11 février 1999
IPP), alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'il y avait lieu de distinguer le dommage physiologique du préjudice économique, distinction qui, selon elle, avait pour corollaire une réduction de la valeur
Source officiellePage 8 sur 5775
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00502
15 mars 2017
15 mars 2017
[X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux termes d'un courrier ainsi libellé : « à la suite de notre entretien du mois de novembre 2011 concernant l'application de la valeur
Source officielle