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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100712
21 mai 2014
21 mai 2014
de constitutionnalité suivante : « L'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qu'il prive l'avocat suspendu provisoirement, d'une part, de l'exercice de sa profession, donc de la valeur
Source officielleciv1
6137211ecd580146773f120e
12 juin 1990
12 juin 1990
Y..., notamment, son cabinet d'avocat pour une valeur de 5 millions de francs CFP ainsi qu'une soulte de 1 049 572 francs CFP dont il donnait quittance dans l'acte ; qu'après expertise, l'arrêt attaqué
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102423_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'article L. 122-11 de ce code permet la restauration, la reconstruction ou l'extension limitée des anciens chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1113DEC003655619
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu’il a une base suffisante en droit interne ( idem
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7b1
21 janvier 1974
21 janvier 1974
LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI S'Y RATTACHENT, QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EST ATTACHE A LA QUALITE DU PRENEUR, QUE, NONOBSTANT SON INTRANSMISSIBILITE ET SON INCESSIBILITE, IL POSSEDE UNE VALEUR
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5baf1
6 décembre 1976
6 décembre 1976
D'ACTIF ET DE PASSIF DE LA SOCIETE, PRECISEMENT QU'ILS ETAIENT TENUS, EN OUTRE, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LA FENTE DE LA BRANCHE TELEPHONE CONSTITUAIT UNE IMPORTANTE VALEUR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01395
5 octobre 2017
5 octobre 2017
d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur" ; Attendu que cette disposition est applicable au litige, lequel concerne la soumission à l'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur
Source officielleciv3
61372138cd580146773f1f70
7 juin 1990
7 juin 1990
subi par Mme A..., qui n'avait offert de libérer les lieux que postérieurement au paiement des dommages-intérêts, et dont le fonds de salon de coiffure avait, du fait de la société AC 2 I, perdu sa valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C100525
14 mars 2006
14 mars 2006
a bénéficié à la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère personnel des concessions accordées par l'Administration n'a pas pour effet d'empêcher de faire entrer en communauté la valeur
Source officielleciv1
61372478cd58014677415c42
10 mai 2006
10 mai 2006
X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'activité de Mme Y... en tant qu'anesthésiste n'avait aucune valeur patrimoniale de nature à entrer dans l'actif de la communauté ayant existé entre eux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10046
20 janvier 2021
20 janvier 2021
I... faisait valoir (ses conclusions, p. 8) que la valeur patrimoniale des titres détenus dans la société Presqu'Île en Mer n'était pas reflétée par le capital social de cette société ; qu'il exposait
Source officielle2ème chambre
DTA_2411827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pour leur valeur patrimoniale, au regard de leurs qualités d’ordre culturel, historique, architectural, urbain et paysager, conformément aux articles L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme. /
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602739_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
pour leur valeur patrimoniale, au regard de leurs qualités d’ordre culturel, historique, architectural, urbain et paysager, conformément aux articles L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme. /
Source officielle3ème chambre
DTA_2303578_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de ne pas recourir à la méthode par comparaison malgré l'abandon des rectifications envisagées à l'encontre de la SC Rofp ; à titre subsidiaire, elle aurait dû, dans le cadre de l'évaluation de la valeur
Source officielle1ère Chambre
603336914ae273a759bbc489
5 septembre 2017
5 septembre 2017
En l'espèce, l'administration a combiné une valeur mathématique issue du bilan, qui reflète la valeur patrimoniale de l'entreprise au moment du fait générateur de l'impôt et une valeur de productivité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00641
4 mai 2017
4 mai 2017
X... avaient une certaine valeur patrimoniale, l'arrêt retient que M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Arnolin et autresc/France
ECLI:CEDH:002-2896
9 janvier 2007
9 janvier 2007
#xa0; article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Intervention législative réglant définitivement le fond du litige en privant les requérants d'une « valeur
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11866
20 mars 2018
20 mars 2018
des requérants à être déclarés propriétaires des terrains avaient en droit national une base suffisante (article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété) pour être qualifiées de « valeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e203
14 juin 2011
14 juin 2011
. :- la somme de 956. 312, 68 euros au titre de la perte de la valeur patrimoniale des actions dont il était propriétaire dans la société Midau, - la somme de 152. 449, 01 euros au titre des salaires allant
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02e
20 mars 2008
20 mars 2008
Jean-Luc E... en qualité d'expert avec mission d'évaluer le préjudice subi, de chiffrer l'éventuelle perte de valeur patrimoniale subie par la Sca Normande et de faire le compte entre les parties, -
Source officiellePage 8 sur 656