Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 20

—

L'exploitant ferroviaire fixe pour chaque tâche essentielle pour la sécurité la durée de validité de l'habilitation, celle-ci ne pouvant dépasser trois ans sous réserve : - de la validité des certificats d'aptitude physique et psychologique ; Le renouvellement

Article Annexe art. 15

—

Le bulletin d'expertise est valable jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de l'expertise et précisera la date extrême de sa validité.

Article R162-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

L'accès au service ne peut être autorisé, avant chaque consultation, qu'après vérification selon les procédures décrites dans les documents mentionnés à l'article R. 162-1-10, d'une part, de la validité de la carte de professionnel de santé ou du dispositif

Article R8292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle

Article 47

—

Ils doivent accompagner leur demande "- De l'accord de la majorité des salariés susceptibles d'être concernés par cette mesure ; - De l'engagement de contribuer pour la totalité desdits salariés présents et futurs ; - De l'engagement d'observer les dispositions

Article 9

—

La nomination en qualité d'élève attaché est subordonnée pour chacun des candidats à la souscription de l'engagement de suivre le cycle de formation prévu à l'article 8 et à celui de servir dans les établissements mentionnés à l'article 1er, pendant une

Article R166 G-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61

Livre des procédures fiscales

La communication des données mentionnées à l'article R. 166 G-2 est subordonnée aux conditions suivantes : 1° L'acceptation par le demandeur du devis correspondant ; 2° L'engagement du demandeur de respecter les règles de protection des données personnelles

Article 310-00 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Code général des impôts, annexe II

L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas

Article 281 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code général des impôts, annexe III

de gestion conforme aux objectifs de conservation de l'espace naturel délimité en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ; 4° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol des parcelles

Article A4231-15-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

Code des transports

Le certificat de qualification d'expert en GNL a une durée de validité de cinq ans.

Article R321-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27

Code de la route

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions.

Article R612-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 40

Code de la sécurité intérieure

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

Article R622-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 41

Code de la sécurité intérieure

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

Article R625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

Article 1840 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 81

Code général des impôts

I. – En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et ses ayants cause

Article 4

—

Les conditions d'âge s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.

Article 3

—

L'attribution de la prime est liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel des agents au regard de l'ensemble des missions définies pour les enseignants-chercheurs à l'article L. 123-3 du code de l'éducation.

Article 6

—

Les candidats reçus au concours ne peuvent être nommés en qualité de stagiaire que s'ils acceptent de signer l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.

Article 2 bis

—

L'administration peut verser une part d'allocation complémentaire de fonctions, non reconductible, visant à prendre en compte l'engagement professionnel et la manière de servir des agents dans l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues

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