à emporter qui supportent la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % et ventes à consommer sur place, taxées à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20,6 % ; 3°) en tant que de besoin

€ l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

DES CARBURANTS PAR SHELL-BERRE FUT FIXE AU MAXIMUM ; QUE LE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS ET REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES, LE GRAND GARAGE

le maire n'a pas créé une discrimination illégale entre les établissements visés par son arrêté et ceux du même type situés dans les communes voisines ; que les débits de boissons qui pratiquent la vente

taxe à l'importation" (arrêt attaqué, p. 4 3), cependant que le redevable de la taxe est l'importateur des produits pétroliers sur le territoire de Saint-Martin, et lui seul, indépendamment de toute vente

, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : […] Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à : /()/ 2° () un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour les consorts X....

code général des impôts, régissent l'imposition des livraisons à soi-même, les repas gratuits fournis à des membres du personnel d'une entreprise doivent être imposés dans les mêmes conditions que des ventes

Belgique où le prix du gel hydroalcoolique n'est pas régulé, à destination du marché français où le prix de ce produit est plafonné aussi bien dans le marché de gros (fournisseurs en amont) que de détail (vente

et produits carnés en libre service (CODIVIAL), organisation professionnelle représentative dans le domaine de la distribution des produits alimentaires ; que, dès lors, les entreprises assurant la vente

1] - [Adresse 2] Saint-Gervais Activité : Boulangerie, Pétrissage de la pâte à partir de matières premières choisies, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente

bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : [] / 2° et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

strictement à la destination des lieux fixée par le bail commercial à savoir exclusivement, vente et consommation de boissons sans alcool, sandwicherie, douceurs, produits de vapotage et ses dérivés.

interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) qui fixe le régime de la cotisation volontaire obligatoire (CVO) qui concerne, d'une part, les viandes et produits tripiers destinés à la consommation

les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation

€ l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : () 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes