une promesse de vente du bien pour le prix de 200 000 euros net vendeur. 2.

des primes de Mme [C] [J] .

ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu et que, dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente, sauf application de

[X] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la vente du 3 mai 2010 et condamné Mme [S] à lui restituer le montant du prix de vente, soit la somme de 29 000 euros

révision du prix de vente à la date de parution de l'indice du quatrième trimestre de 1977, soit au 30 mars 1978, et en révisant par conséquent les fractions du prix exigibles après le quatrième trimestre

, la cour d'appel, qui n'a opposé aucune réfutation aux motifs du jugements et aux conclusions des époux X... établissant qu'au jour de la vente le 12 juillet 1966, le prix de 820 000 francs correspondait

le prix de l'appareil, à la condition que l'acheteur fasse réaliser une autre vente ou autorise la visite de son installation à un éventuel client; qu'il est apparu que la durée du contrat n'étant que

en compte des avantages que le demandeur à l'action a pu retirer de la situation dommageable ; qu'en évaluant la perte d'une chance au cinquième du prix de vente, après avoir affirmé que le préjudice

À défaut de livraison le 30 juin 2014, il était prévu, sauf cas de force majeure, que le prix de la vente deviendrait immédiatement exigible et la dation en paiement caduque. 4.

[Y] ayant été mis en liquidation judiciaire, la maison, avec l'autorisation du juge-commissaire, a été vendue le 11 mai 1994 ; que le prix de vente a été séquestré entre les mains de M.

(le commissaire-priseur) a procédé à l'adjudication des stores vénitiens, annulé la vente du lot de bois, initialement adjugé au prix de 10 000 euros à M. et Mme P..., en raison d'un lien de parenté entre

(les acquéreurs) diverses parcelles situées à V..., d'une surface totale de 40 hectares environ pour le prix de 375 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique, pour le même prix ; qu'après

X... n'ayant pas déféré à la sommation de régulariser la vente et de payer le prix convenu, les consorts Y..., venant aux droits de leur mère, décédée, ont demandé la résolution de la vente ; Attendu

de produits « à bas prix » ou « discount », d'autre part, autorisé des enseignes nationales à transformer leurs points de vente « prime » en « outlet » ou « magasins d'usine » au sens de l'article

l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la résolution du contrat de vente doit intervenir en cas de défaut de paiement intégral du prix de vente convenu

dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que le contrat de réservation vaut vente, dès lors qu'il a reçu exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter la perfection de la vente immobilière

si des heures supplémentaires étaient effectuées, . la réalisation tant de tâches administratives que commerciales en remplacement de certaines assistantes commerciales des clubs, en réalisant des ventes

en compte des avantages que le demandeur à l'action a pu retirer de la situation dommageable ; qu'en évaluant la perte d'une chance au cinquième du prix de vente, après avoir affirmé que le préjudice