, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

politique commune, c'est-à-dire d'un plan cohérent et concerté, arrêté au terme d'une délibération de l'organe compétent ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater que le groupe s'est constitué

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

être été effectivement annulées, et donc sur le nombre des ventes finales à CAMEF qui ont un caractère litigieux, NEUBAUER ne conteste pas la réalité de ces ventes à la société CAMEF et que ces ventes

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

lors de l’acte de vente.

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

Passenaud, président, Leseigneur et Lepaysant, conseillers, ne précise pas que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et participé au délibéré, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer

Passenaud, président, Leseigneur et Lepaysant, conseillers, ne précise pas que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et participé au délibéré, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer

de la convention principale quand bien même le débiteur n'aurait pas exercé cette action ou y aurait renoncé ; qu'en décidant que la nullité de la vente du fonds de commerce n'était ouverte qu'à l'acquéreur

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

à la vente en ayant connaissance de cette possibilité, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article précité ; "alors, d'autre

Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme K..., avis ayant été donné à Me Le Prado, l'avis de l'avocat général Mme Henry, après débats

Y..., président du conseil d'administration de cette société, s'est porté caution d'une partie de la dette par un acte du 14 septembre 1987 ; que la vente du fonds de commerce a été constatée par un autre

alors que la société Cortdial était en cessation de paiements, que ce texte ne vise que l'hypothèque consentie par le débiteur principal, et non par un tiers comme c'est le cas de la SCI, la cour d'appel

montrent que les premières livraisons aux points de vente du réseau Inter caves sont de début juin 1997", qu'il s'agissait de ventes faites au réseau et non aux consommateurs, dont la date n'est pas précisée

aux époux X... deux prêts ; qu'à la suite d'un commandement aux fins de saisie-vente qu'elle leur a fait délivrer, les époux X... l'ont assignée devant le juge de l'exécution afin de voir annuler le

Numéro de rôle général : 2026F954 DEBITEUR : La SAS SOLAIRE CONCEPT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 409 610 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Kermina, conseiller faisant fonction de président, M.