AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01410
12 juillet 2016
12 juillet 2016
, à verser au collaborateur de la force de vente qui « cesse contractuellement son activité » à 60 ans après 37,5 années d'activité un « Capital Forfaitaire de Vente » calculé en pourcentage du salaire
Source officiellePage 8 sur 3311
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201045
29 juin 2017
29 juin 2017
» ; que Mme X... a fait délivrer à la CNP, le 16 janvier 2014, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour recouvrer la somme de 4 985,07 euros au titre des échéances du prêt correspondant
Source officielle