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66 214 résultats pour « vente contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01410

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

, à verser au collaborateur de la force de vente qui « cesse contractuellement son activité » à 60 ans après 37,5 années d'activité un « Capital Forfaitaire de Vente » calculé en pourcentage du salaire

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201045

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

» ; que Mme X... a fait délivrer à la CNP, le 16 janvier 2014, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour recouvrer la somme de 4 985,07 euros au titre des échéances du prêt correspondant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f34ee11beca089b88e78

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le tribunal a retenu que le contrat de réservation s'est achevé par la non réalisation de la vente, hypothèse contractuellement envisagée, de sorte qu'il n'y a pas lieu à résolution de ce contrat.

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407975

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

prévues ; que celle-ci a appelé la société Rex Rotary en garantie ; que la cour d'appel a, notamment, prononcé la résolution du contrat de vente et condamné la société Rex Rotary au paiement de diverses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100492

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Reprochant au vendeur un manquement à son devoir d'information et de conseil sur le choix de la couleur des fenêtres, les acquéreurs l'ont assigné en résolution de la vente et indemnisation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01498

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

convention d'ouverture de compte d'instruments financiers auprès de la société IG Markets Limited (la société IG Markets), prestataire de services d'investissement, en vue de négocier l'achat et la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87860

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

devis concernant l'enlèvement du sable non lavé et la remise en place du sable lavé, évalué à 600 m pour 192 000 F (29 270,21 ç), à 433 m pour 21 121,74 ç soit 48,78 ç le mètre cube ; que, si le prix de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de décembre 2011 et septembre 2013, la demande de suppression de l'article 3.3 des conditions générales de vente de juin 2014, la demande de suppression de l'article 7.1 des conditions générales de vente

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

677d80a5b032d83cfd3e7bd4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Au visa des articles 1240, 1241, 1103, 1104, 1193 et 1221 du Code civil, il soutient que la société DIASEL a commis une faute extra contractuelle en établissant, avant la vente, “un diagnostic erroné omettant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100691_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Sur l'engagement de la responsabilité de la société Gimenez TP sur le fondement de l'article 3.9 du CCTP : En ce qui concerne la garantie contractuelle dite de " service après-vente " : 5.

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417785

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

la SNC Avenue des courses une habitation en état d'achèvement ; que par acte authentique du même jour la CRCAM Val- de-France (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de 104 427,57 euros, au taux contractuel

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e425c75782d5f061208d3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action, à titre subsidiaire, l'appelante faite valoir que : - l'acompte versé par l'acquéreur au vendeur dans le cadre du compromis de vente était contractuellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300258

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Dans les rapports contractuels de droit privé entre la société Festa et la société Ramus Industrie, il résulte effectivement de l'unique pièce contractuelle produite liant les parties : (pièce n° 5 de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300150

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'entier sous-sol est semi-enterré et qu'il a la nature d'une cave ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, l'acte de vente

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... d'acquérir un fonds de commerce d'hôtel appartenant à Mme Y... et les murs où il était exploité, la vente devant être réitérée avant le 15 janvier 1991 sous peine, pour le candidat acquéreur, de devoir

Source officielle
CC

civ3

613721edcd580146773f8c91

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

toute responsabilité contractuelle ; qu'en ne caractérisant pas la nature contractuelle de la rupture de la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1990ecdc6046d47edcf34

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente aux torts de l'appelante, en raison de ses manquements contractuels.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae297d5920008107f0c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il s'ensuit que, pour intégrer lesdites conditions générales de vente au champ contractuel, le vendeur doit en donner connaissance à l'acheteur afin de servir à la négociation des conditions particulières

Source officielle
CA

3ème chambre

61631f558007cf6451ddcda0

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

d'avertir l'acquéreur, qu'il peut s'agir d'une simple réticence à informer le cocontractant jusqu'à une dissimulation frauduleuse ; * Sur le caractère inhabitable du sous-sol Considérant que l'acte de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00476

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, sans répondre aux conclusions objectant que les conditions générales de vente n'avaient pas été remises au client et ne faisaient pas partie du périmètre contractuel, la cour d'appel n'a pas satisfait

Source officielle