antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... a conclu le 10 janvier 2014 avec la Corporation des métiers du métal du Bas-Rhin une promesse de vente

sur une somme d'argent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 8 décembre 1999 a enjoint, sous astreinte, à la société anonyme Soler Promotion (la société) de passer l'acte authentique de vente

Au cours de l'année 2012, la SCI [Adresse 1] (la SCI), dont Mme [D] [B] était l'une des associés et la gérante, a réalisé une plus-value grâce à la vente d'un bien immobilier dont elle était propriétaire

tribunal administratif de Lille a accueilli ladite demande ; Cons. qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 3... 1° a ... les ventes

l'exécution forcée immédiate ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 22 septembre 2009, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée immobilière, a ordonné la vente

constitué avocat, puis [L] [U] a saisi le juge de la mise en état lequel, par ordonnance du 15 janvier 2025, a : - accordé à [L] [U] et à [K] [Q] une provision de 10 000 euros chacun sur le produit de la vente

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

Le 10 juillet 2014, le prêt a fait l'objet d'un remboursement anticipé à la suite de la vente du bien immobilier. 2.

[C], lequel a accepté l'offre [S] pour son propre compte, dans le cadre de la vente du bien indivis.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui a condamné : - Jean Z..., pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et

en vertu d'un contrat de vente, auquel est assimilé le contrat de fourniture d'un bien meuble à fabriquer ou à produire. 10.

professionnelle JL Morin et associés, devenue la société Seineo (la société notariale), la société civile immobilière du Milieu de l'Isle (la SCI) a consenti à la société Idevi une promesse unilatérale de vente

Par acte du 27 avril 2016, il a assigné la créancière devant le juge de l'exécution, aux fins de voir constater la nullité du procès-verbal de saisie-vente des biens mobiliers garnissant son domicile et

[L] (le promettant) et la société Grand delta habitat (la bénéficiaire) ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un agrément de prêt

Les sociétés ont assigné les donateurs et les bénéficiaires en inopposabilité à leur égard de l'acte de donation-partage, en vente forcée du bien immobilier et en indemnisation.

juge-commissaire ; Attendu que Mme Z... n'invoque pas plus à l'appui de son pourvoi qu'elle ne le faisait dans ses conclusions que la cour d'appel aurait commis un excès de pouvoir en ordonnant la vente

les emprunteurs n'avaient pas remboursé l'intégralité du capital emprunté, la banque a mis en oeuvre différentes mesures d'exécution et a fait opposition auprès du notaire sur le paiement du prix de vente

son mandataire, la Société internationale de financement, d'assurance et de caution (SIFAC), la garantie d'achèvement des immeubles sous la forme d'une convention de cautionnement ; que les actes de vente