. ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA DENONCIATION A LUI FAITE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI EN VUE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, LE PROPRIETAIRE A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT

FONDS DE COMMERCE QUI APPARTIENT TOUJOURS A CETTE SOCIETE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DIVERS ENGAGEMENTS PRIS PAR LES ASSOCIES ET RELEVES PAR L'ARRET NE SONT PAS EXCLUSIVEMENT RESERVES A LA VENTE DE

d'un fonds de commerce mais le prix d'un simple droit de présentation de clientèle ; qu'en jugeant que la vente litigieuse du 22 janvier 2002 n'était pas improprement qualifiée de vente de fonds de commerce

institutions de prévoyance Malakoff Médéric prévoyance, Malakoff Médéric retraite Arrco et Ocirp (les institutions de prévoyance) ont, par acte du 9 août 2016, fait pratiquer opposition sur le prix de vente

Y... à restituer à la société, représentée par son liquidateur judiciaire, le prix de vente du fonds de commerce, condamné M. X... à garantir M.

civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne un prêt "aux conditions d'usage" de 760 000 francs, et de la Société de réparation et de négoce automobile (dite SORNA) la promesse de vente

de vente du fonds de commerce devant se réaliser au terme du contrat de la location-gérance, M.

fermeture des fonds de commerce ; alors, par ailleurs, que, dans ses conclusions d appel, la société Fina faisait valoir que l opération d apport partiel d actif ne pouvait être assimilée à une vente

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. et Mme X..., qui avaient acquis le 31 mars 1995 le fonds de commerce de "boulangerie, pâtisserie, confiserie, domicile et ambulant" appartenant aux

du fonds de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Bonleali contestait expressément avoir reçu de l'agent immobilier le moindre élément relatif au fonds

de la vente judiciaire du fonds de commerce de la société Corovi au titre de ses nantissements, l'arrêt retient que les droits de Mme X... sur le prix d'adjudication étaient acquis, mais seulement dans

000 francs pour lesquels ils s'étaient portés cautions solidaires et, d'autre part, que la banque, qui a régulièrement perçu les fonds provenant de la vente du fonds de commerce, les a normalement répartis

et au pourvoi incident : Attendu que les époux A... et la société Agence du donjon font grief à l'arrêt d'avoir dit y avoir lieu à réduction du prix de vente du fonds de commerce en application des

La déclaration de succession déposée par les consorts [U] fait état d'un passif de 10 418 569 euros représentant une créance contre la succession de leur père en raison de la vente d'un fonds de commerce

vente du fonds de commerce, ne détient pas les fonds pour le compte du vendeur ; qu'en retenant, pour condamner la société Lemétayer à payer les causes de la saisie pratiquée sur le prix de vente du fonds

de commerce et le matériel servant à son exploitation, en règlement partiel d'une dette, et que cet acte a fait l'objet de la publicité prévue en matière de vente de fonds de commerce ; que le percepteur

du commerce des époux X... avec le droit au bail et que la SCI est intervenue à cet acte en sa qualité de bailleur, que cette dernière et la société Le Relais du Laouzas ont nové le droit au bail ainsi

unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture d'une procédure de distribution par contribution du prix de vente