de plusieurs factures la société Louis Callens sur le fondement de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

n'interviendrait qu'à leurs morts successivement survenues les [...] ; qu'il en résulte, d'une part, que les deux ventes procédaient d'une opération délictueuse unique, dont le paiement intégral n'avait

d'une procédure collective à l'encontre de l'acheteur, l'acquisition, pour défaut de paiement d'une fraction du prix, de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente de biens immobiliers si l'immeuble

A... moyennant le prix d'un million d'euros arrêté par les parties au contrat ; qu'en insérant à l'acte de vente la caducité de plein droit de celui-ci en cas de défaut de paiement du prix ou encore, d'une

et l'autre en vente forcée du bien gagé ; qu'un jugement ayant été rendu dans cette instance au profit de la caisse, la société JNG en a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Pour rejeter la demande du liquidateur tendant au paiement de la somme de 13 119,18 euros au titre de l'acompte du prix de vente, l'arrêt retient que la cour d'appel n'est tenue de statuer qu'au regard

suspensives à M. et Mme Y..., ceux-ci s'engageant à l'acheter ; qu'après la réalisation des conditions et avant la date limite prévue pour la réitération de l'acte, le gérant de la société a renoncé à la vente

du fonds de commerce du bénéfice commercial des six derniers mois ne pouvait être sanctionnée en raison de la force majeure résultant du décès du comptable, trois jours avant la vente, sans expliquer,

Paul E..., neveu de Mme K..., a assigné M. M... et M.

X... et Z... et le prix de vente ayant été remis au Cabinet Fransact, désigné séquestre, la société UBR et la CFCHR ont fait opposition au paiement du prix, à la suite de quoi le séquestre leur a adressé

Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'intérêts majorés sur le prix de vente, alors « que le jugement qui ordonne le paiement d'une somme d'argent est un jugement de condamnation

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 La société La Rose des vents

du vendeur en liquidation judiciaire et en conséquence de limiter la condamnation prononcée contre lui au paiement de la somme de 3 678 euros au titre des frais de l'acte de vente et de celle de 69 629,33

X... ont assigné les sociétés SIHF, IBSA, du Havre et le Crédit lyonnais, actionnaire d'lBSA pour que soit déclarée parfaite la vente des biens immobiliers consentie le 15 janvier 1993 et obtenir le paiement

X..., ès qualités, fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que pour appliquer les stipulations du contrat de paiement de proximité à des opérations de vente à distance, la cour

A... a sollicité, après expertise, la résolution de la vente pour vices cachés et le paiement de dommages-intérêts in solidum par M.

Le 23 juin 2014, elle a assigné le GFA en résolution de plein droit du contrat de vente, en expulsion et en paiement de dommages-intérêts.

Cet acte contenait d'une part une clause pénale, mettant à la charge de la partie qui refuserait de réitérer la vente par acte authentique, malgré la réalisation des conditions suspensives, le paiement