et place de la société DIVA, Mutuelle nationale de prévoyance; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1994), que la SCI Le Baillage a été constituée en vue de la construction, puis de la vente

vente et réhabilitation des appartements, avant exécution des parkings en sous-sol, résultent de la seule initiative et décision du maître d'ouvrage ainsi que le démontrent l'historique du chantier et

MALFACONS AFFECTANT CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LADITE SOCIETE AVAIT CETTE QUALITE EN TANT QUE MAITRE DE X... , MEME SI CES DESORDRES INTERESSAIENT < LES PARTIES INTERIEURES D'UN APPARTEMENT

COUPABLES D'AVOIR ENFREINT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 PRECITEE; " AUX MOTIFS QU'ILS N'ETABLIRAIENT PAS L'EXISTENCE DE CONTRATS DE VENTE DES APPARTEMENTS ASSORTIS D'UNE

Alain X... justifie -alors que la charge de la preuve repose sur sa soeurqu'il a financé ses apports onéreux à la société AGUADO par un prêt contracté auprès de la BNP ainsi que par la vente d'un appartement

[G] [K] et de l'intégralité du prix de vente de l'appartement de la [Adresse 5] pour éviter la dissipation du prix et garantir la créance résultant de jugements de la chambre territoriale des comptes de

Il précise qu'il a été procédé à la vente d'un appartement dont il était co-indivisaire pour 1/ 4 avec sa mère et sa soeur, que le notaire a réglé la somme de 18 033, 41 euros qui lui a été indiquée par

vendus, qu'elle ne pouvait avoir d'autre terme que la vente des appartements et que le promoteur s'engageait à faire régulariser à chacun des acquéreurs un bail avec la société ORRES EXPLOITATION, que

la société Querraggia en exécution de son engagement à réparer les pertes de revenus locatifs, laquelle a, reconventionnellement, sollicité la condamnation de la SCI à lui payer le solde du prix de vente

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle avec le lot 4 du water-closet commun

G... déclarant qu'il avait mis en vente un appartement, que les époux X... étaient intéressés que par la suite ceux-ci avaient déclarés que pour des raisons pratiques ils s'intéressaient à un autre appartement

X..., gérant de la S.C.I., décédé, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1986) de les avoir déboutés de la demande en résolution pour défaut de paiement du prix de la vente d'un appartement consentie

préemption institué en faveur des occupants de locaux à usage d'habitation, alors, selon le moyen, " que le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi peut s'exercer à l'occasion de toute vente

O... a, par e-mail du 21 mai 2012, informé les époux K... qu'il avait signé un compromis de vente pour l'appartement loué et a ajouté que le nouveau propriétaire souhaitait y habiter à compter du 1er août

jugement qui statue sur la compétence peut être attaqué, selon les cas, par la voie de l'appel ou celle du contredit ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à l'acte de vente

C... sa connaissance de la conclusion d'une vente de l'appartement dont E...

à la fois reconnaître l'existence au profit de Françoise X..., d'un mandat portant sur l'ensemble des biens de la succession et lui imposant notamment de redistribuer aux héritiers le produit de la vente

suffit à concrétiser la vente de l'appartement ; * La vente a été concrétisée à la signature de la promesse de vente, le 13 juin 2022, alors que la signature de l'acte authentique est intervenue le 30