à la fabrication, commercialisation et exportation des produits couverts par la marque accordée en licence" ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Y... de produits de marque "Decis

à la fabrication, commercialisation et exportation des produits couverts par la marque accordée en licence" ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Phyto Sem de produits de marque

du tabac s'entend de tout acte, quelle que soit sa finalité, ayant pour effet de rappeler les produits ou les marques du tabac ; que le décor figurant sur le conditionnement d'un paquet de cigarettes

dispose notamment que la publicité en faveur d'un service, produit ou article autre que le tabac ne doit pas, par son graphisme, sa représentation ou l'utilisation de l'emblème publicitaire, rappeler un

marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services

avec la société de droit allemand Pyrmo Chemie GmbH, laquelle lui transférait le droit de vente exclusif des produits Pyrmo portant la marque Titan sur l'ensemble de la France ; que la société Pyrmo Chemie

[V] coupable de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et de vente et mise en vente de produit sous une marque contrefaite, alors « que les décisions

de l'immeuble, ne savaient pas qu'ils encouraient inéluctablement une condamnation civile importante, et si les actes litigieux ayant pour effet de rendre le produit de la vente insaisissable, ne caractérisaient

, met en vente ou vend des denrées alimentaires, de procéder à un étiquetage conforme aux dispositions légales et réglementaires ; que, dès lors, en l'espèce, en déclarant coupable de détention de denrées

, enfin que la réponse était relative aux produits et non à l'opération initiale ; "alors que la demanderesse avait fait valoir que le prévenu n'avait pas précisé l'utilisation du produit "après sa

pour manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil; alors, d'autre part, que dès lors que la cour d'appel infirmait

des bouteilles de vin commercialisées sous la marque A... ou Etoile A..., marque qui est la propriété du prévenu, figurent des mentions d'origine et de classement auxquelles les vins ne peuvent prétendre

périmés non destinés à la vente ; que, par suite, la cour d'appel qui n'a pas établi que les produits saisis ayant fait l'objet d'un double étiquetage étaient destinés à le vente n'a pas légalement justifié

des plantes ; qu'il s'agira de même d'apprécier au vu de la matérialité existante des faits ci-dessus rappelées, s'il y a eu vente de mélanges prohibée ; que d'autre part, il conviendra de rechercher

de la marque Contrex, la crème de soins "Nutri Nuit" qui avait été distribuée dans 1 700 points de vente de la chaîne des magasins Intermarché ; "qu'il est reproché, dans cette affaire, à l'ancien

ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle

résultant de marques antérieurs a été limitée pour respecter les droits acquis pour des produits "mis sur le marché avant le 1er janvier 1990" ; que ce respect doit pareillement bénéficier aux marques

au sens de l'article 1582 du code civil ; que le délit ne saurait donc embrasser la vente aux consommateurs de produits conçus pour les seuls besoins d'un distributeur selon ses propres spécifications

la société Gift Shop, société anonyme, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit

affiches et timbres parodiaient les paquets de cigarettes d'une autre marque ; que la société JT International, qui fabrique les cigarettes de marque Camel en France, a assigné le CNMRT, sur le fondement