, toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait soit punissable ; qu'il résulte du procès-verbal de confrontation du 14 janvier 1992 que, après avoir affirmé que la photo n° 3 représentait

du Livre des procédures fiscales, 550 à 566 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire tiré de l'absence de convocation de l'avocat qui devait en être rendu destinataire,

libertés fondamentales, 368 du Code pénal, 81 du Code de procédure pénale, et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux

du Livre des procédures fiscales, 550 à 566 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction

entre deux procès-verbaux, il y avait lieu de juger qu'aucune méconnaissance de ces textes n'était indubitablement démontrée au vu du comportement d'Ejilane X... au cours de sa garde à vue, du caractère

maintien de la vie commune, ledit document ayant au surplus nécessairement servi à l'interprétation des constatations matérielles effectuées le 14 avril 1989 par l'huissier de justice, dont le procès-verbal

. ; " aux motifs adoptés que se sont les certificats des docteurs B... et C... portant la date du 22 octobre 1986 qui sont entachés d'erreur et non les procès-verbaux de déposition de la plainte et d'audition

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de

de constat du 24 janvier 2023 et de tous autres procès-verbaux éventuellement établis par la SCP Bauvin Lemoine Bernar en exécution des ordonnances rétractées, de débouter la société Ancre participation

régulier en la forme, qu'il n'en va pas ainsi lorsque le procès-verbal n'est pas signé sur le champ par les agents verbalisateurs, que l'arrêt qui constate, en l'espèce, que le procès-verbal n'a été signé

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les doubles des procès-verbaux de l'enquête administrative versés au dossier mentionnent la signature de chaque question et de chaque réponse ; que rien

entre ces deux mentions contradictoires, ni de vérifier la régularité de la composition de la cour d'assises" ; Attendu que l'omission du nom de Lucien Y..., 3ème juré, dans l'arrêt de condamnation

M... face à de prétendues contradictions alors que le procès-verbal du 16 octobre 2012 (pièce n°7291) ne constitue pas une audition de l'intéressé, mais simplement un procès-verbal de renseignements où

auprès de sources légales, telles que les greffes des tribunaux de commerce, y compris à l'étranger, les rapports des commissaires aux comptes, les procès-verbaux des assemblées générales des sociétés

et du principe d'impartialité, qu'il appartenait précisément à la juridiction saisie de régler dans les formes reçues par le Code de procédure pénale ; " 4) alors, enfin, qu'est entaché de contradiction

Serge, partie civile et prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 mars 1994, qui, d'une part, dans les poursuites exercées contre Marcel Z... et Claude Y...

D'une part, il résulte des mentions du procès-verbal de débat contradictoire, dont la Cour de cassation a le contrôle, que l'avocat de la personne mise en examen a demandé dès l'ouverture dudit débat la

relatant de telles investigations ont la nature de procès-verbaux de constat interruptifs de prescription ; "alors que si les procès-verbaux de constat dressés par les agents des douanes constituent

procéder au constat ; que le conducteur de la Peugeot avait été identifié par l'intermédiaire de la carte bancaire avec laquelle il avait réglé le restaurateur ; que ce dernier, entendu dans un procès-verbal