à l'acquéreur la somme totale de 177 718,72 euros et en le condamnant, dans son dispositif, à verser à l'acquéreur la somme de 177 718,72 euros augmentée de celle de 21 646,53 euros, la cour d'appel a

en nature; qu'en se bornant à affirmer qu'en outre, les cotisations de l'employeur destinées à l'alimentation du fonds spécial constitué auprès de la compagnie d'assurances représentent un avantage versé

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000), d'avoir supprimé à compter du 1er avril 1995, la pension alimentaire versée

lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, la cour rappelant à cet égard que le terme "diligence" doit s'entendre comme étant une démarche destinée à faire avancer le litige vers

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - "Indemnités de panier".

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 mai 2005), que la société Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA) a demandé à l'URSSAF de lui rembourser le versement

, que la date du premier versement de la prestation de réversion servie à Mme U... est du 21 décembre 2009 et qu'en conséquence la prescription était acquise au 21 décembre 2011 » ; qu'en statuant ainsi

société EGT à verser à M.

des sommes ainsi versées ; que ces faits seront plus justement qualifiés d'abus de confiance, les sommes obtenues étant juridiquement versées à juste titre, perçues régulièrement par Nicole X... bénéficiaire

X... qu'une indemnité de départ lui serait versée par la société dans le cas où il quitterait ses fonctions entre le 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1993 "pour quelque raison que ce fût" ; que le 17

T... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné les acomptes versés par M.

B..., due in solidum par elles, à 223 287 euros, déduction faite des provisions déjà versées alors qu' « en déduisant l'existence d'un préjudice de perte de gains professionnels futurs du versement par

que suite à l'accord ferme et définitif du financement intervenu le 12 mars 1997, elle avait adressé le 9 avril suivant une facture proforma à CF Bail correspondant au premier acompte qui devait être versé

aux salariés en application des accords d'intéressement des 12 juin 1995 et 23 juin 1998 ainsi que de sommes versées dans le cadre de l'accord de participation et du plan d'épargne entreprise ; Sur

avant tout jugement les concernant ; qu'ainsi, l'explication donnée sur l'origine de l'erreur, humaine ou informatique, est différente selon les deux attestations versées et que la réitération du versement

Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à verser à M.

Elle participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail fourni.

opéré en juillet au titre de cette prime de fin d'année, sans vérifier si la somme ainsi versée ne constituait pas une simple avance; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu