AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Verrerie de Lutzelbourg, société

aux débats d'une photographie couleur représentant A..., avec la mention au verso "janvier 96", qui lui avait été transmise par l'avocat de la partie civile ; "alors que les pièces ne peuvent être versées

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Centre Vertes

le treizième mois fait partie des éléments à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, sans que cette prise en compte soit limitée au mois au cours duquel il a été versé

conséquence, le préjudice global de Pierre Z... doit être évalué à 2 400 francs + 100 000 francs + 28 125 francs soit la somme de 130 525 francs ; "1 ) alors qu'il résulte des éléments de preuve versés

d'une pension par les autres membres de la famille ; que dès lors, en se bornant à relever que Mme Y... ne disposait d'aucune possibilité de demander le versement d'une contribution à M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 2015), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Seine-Maritime, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Haute-Normandie, a contesté à la société Verreries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet

", l'article XV des conditions générales figurant au verso attribuant compétence aux juridictions du siège social de la société Nixdorf computer; qu'en déclarant cependant que la société Siemens Nixdorf

Y... avait fait valoir que la société Diac n'avait pas produit "l'intégralité du contrat et des clauses spécifiques figurant au verso", l'avoué de la société Diac a communiqué à l'avoué de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Vergers d'Alsace, société anonyme, dont le siège est ..., BP 103

[S] pouvait être en déplacement, il convient de constater que celui-ci ne verse aux débats aucun tableau hebdomadaire reprenant ses horaires de travail et qu'il ne verse aux débats ni mail de début ou

[D] à verser à M.

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Vert Distribution, demeurant ..., 5°/ de M.

salaire correspondant aux fonctions exercées; que la cour d'appel a constaté que les bulletins de salaire mentionnaient un coefficient 220, lequel ne correspondait pas à la qualification de coupeur de verre

nom, assigné celui-ci en réparation du préjudice; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le moyen, toutes les attestations versées

(l'assuré) en juillet 2009, un indu afférent aux prestations versées du 1er décembre 2005 au 1er avril 2009 pour un accident du travail déclaré le 23 septembre 2003.

X... a été blessé aux yeux par des projections d'éclats de verre à la suite de l'explosion d'ampoules contenant des granions d'argent et fabriquées par la société Laboratoires des granions (la société)

aux débats que la commission européenne considère que les déchets de plastique provenant des déchets ménagers doivent être classés en liste verte et qu'elle a entamé une procédure d'infraction à l'encontre

de couleur naturelle tenant un verre transparent laissant apparaître le fond de l'étiquette ; qu'elle a constaté que le produit Soleil Citron comportait uniquement trois de ces éléments, la couleur verte