[R] [P] sur laquelle était indiquée la subrogation des indemnités journalières du 12 janvier 2021 au 11 janvier 2022 concernant son activité salariée, qu'elle a versé à M.

service, en particulier Sylvie X... , en les poursuivant d'assiduités exemptes de tact et de délicatesse ; que son comportement avait pu faire naître chez l'intéressée un sentiment de contrainte ; que

Aux termes des débats et dans ses dernières écritures auxquelles elle s'en est remise, l'URSSAF venant aux droits de la CIPAV, demande au tribunal de : - Valider la contrainte pour son entier montant,

à la société CTPA une somme pour financer son plan social et mettre fin à une grève de son personnel menaçant de bloquer immédiatement leurs approvisionnements, alors selon le moyen, que la violence exercée

annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

SOC.

T... à verser à son ex-épouse la somme de 50 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire, s'est bornée à constater « qu'il est incontestable que le divorce emporte des conséquences financières

nom personnel une fausse facture, c'était pour mieux illustrer sa bonne foi, dans la mesure où il a agi sous la contrainte et avec la perspective de révéler les faits frauduleux commis, qu'il convient

et annulé les majorations de retard et pénalités afférentes, et a validé la contrainte pour le seul surplus, alors « que seules peuvent bénéficier du dispositif d'assujettissement progressif au versement

, du fait de la carence du salarié, faire effectuer des heures supplémentaires à deux agents de maîtrise, ce qui l'avait contraint au versement d'une prime de ce fait ; Mais attendu que la cour d'appel

[L] de ses demandes d'annulation et d'annulation partielle de la contrainte du 11 avril 2018, Dit que le jugement se substitue à la contrainte du 11 avril 2018, Condamné M.

Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat versée au salarié sous contrat à durée déterminée, à titre de complément de salaire et destinée à compenser la précarité de sa

les 20 mars, 17 avril et 24 juillet 2001 ; que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir sur son opposition, confirmé la régularité formelle desdites contraintes, alors, selon le moyen, que la mise

SOC.

, en jugeant que le 13e mois versé à M.

que le 13ème mois versé à M.

'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail prévoit un salaire brut de 1 200 euros sur 13 mois" ; que dès lors, en jugeant que le 13e mois versé à M.

conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui renonce à conclure ou à exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant