Afin de fixer le taux d'incapacité permanente qui sera proposé à la victime, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré établit un rapport médical.

Article R613-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Il est créé au sein des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission permanente, présidée par le haut-commissaire de la République ou, en cas

Article ANNEXE 1

—

service social du personnel ; Les personnels compétents orientent, en tant que de besoin, l'agent concerné vers les services compétents en matière de soutien psychologique ou vers les services de médecine de prévention. b) Prise en charge de la victime

Article D433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible

Article R434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Code de la sécurité sociale

Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux dispositions des articles R. 434-2-1, R. 434-28 et R. 434-29 sur le salaire annuel perçu au moment de l'accident ouvrant droit à l'option.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un

Article 7

—

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le

Article 3

—

Les demandes d'adhésion sont instruites par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 10

—

assurés sociaux et l'autre parmi les représentants des employeurs.

Article L524-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 30

Code rural (nouveau)

d'accident technologique menée par la coopérative agricole ou l'union ; -rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du fait de l'exploitation de telles installations ; -précise les moyens prévus par la société pour assurer

Article R613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les services départementaux et territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont placés sous la double autorité du directeur général de l'Office et du représentant de l'Etat.

Article 3 bis

—

TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social

Article R211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-9, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une

Article 40

—

Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales.

Article D752-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 11

Code rural (nouveau)

En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 communique, sur demande, les renseignements nécessaires

Article D751-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

La victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informe ou en fait informer l'employeur ou

Article R347-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande en vue de l'obtention des cartes et titres et de l'allocation de reconnaissance du combattant prévus aux titres I à IV du présent livre est déposée auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

Article 6

—

La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale.

Article 222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code pénal

est apparente ou connue de l'auteur ; 4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses

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