Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 4 juillet 1991), que Mlle X..., exploitante d'une boutique de vente de fourrures, de vêtements de prêt-à-porter

Le 9 janvier 2014, la SARL BOUCHERIE JC X... a acquis le fonds de commerce de la SAS PERCO. Le supermarché a ouvert en mars 2014 sous l'enseigne SPAR.

travaux litigieux qui n'avait pas encore commencé à l'ouverture de son activité.

Il résulte de l’instruction que le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société I.

Y... avait exploité une carrière à ciel ouvert de sable et gravier ; que les arrêtés préfectoraux d'autorisation avaient imposé à l'exploitant de remettre, lors de la restitution, les terres en leur état

d'un commerce entraîne fréquemment une déperdition de la clientèle et ce d'autant plus lorsqu'il s'accompagne comme en l'espèce, d'une modification des jours et horaires

, leur a infligé une sanction pécuniaire et fait injonction de supprimer certaines clauses des contrats les liant aux exploitants de salles de cinéma indépendants et de cesser certains agissements ; que

La responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre ne peut être engagée à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte est à l'origine que sur

Elle correspond, selon la nomenclature Dintilhac, aux périodes d'hospitalisation de la victime.

Cette victime sortait de l'établissement "Le Nic 2" pour récupérer une arme à feu.

de Saint -Denis de la Réunion qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

, applicables qu'aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur.

En outre, aux termes de l’article R. 554-25 du même code : « I. – L’exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés

conditions d'utilisation du toboggan par l'exploitant, contraires aux recommandations du fabricant et considérées comme les plus dangereuses par l'expert judiciaire, en a déduit, à bon droit, qu'il était

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat CFDT de l'Energie-Chimie ; "aux motifs que la constitution de partie civile de Catherine Y..., victime

FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 07 / 02 / 2008 ARRÊT du : 07 FÉVRIER 2008 No : No RG : 07 / 00918 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce

Dans ces conditions, la circonstance que le fonds de commerce de la société Chez Roussel a été acquis en 2013 est sans emport, d'autant que la cession d'un fonds de commerce victime de concurrence déloyale

BO and CO exploitait à nouveau son commerce pendant la saison 2009. Enfin, la S. A. R.