ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER ILLEGAL LE DECRET N 68.266 DU 8 MARS 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE COIFFEUR DE SEPTEMBRE 1930 A JUIN 1966, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET LE DECRET N° 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS

demeure ou de tout acte équivalent permettant au débiteur de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation ; qu'en énonçant que le recouvrement des cotisations obligatoires d'assurance vieillesse

l'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982, alors, selon le moyen : 1°/ que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de l'assurance vieillesse

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

) Cluse, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

avenue Victor Hugo, BP.34, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE

), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

Cluses (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE

(Haute-Savoie) Cluses, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE

établissements DUMONT, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE

Haute-Savoie), BP. 26, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987, par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse

Roche-sur-Foron, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE

Haute-Savoie), BP. 494, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE

Sevrier (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES

) Cluses BP.21, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE