opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – à la ligne intitulée " Virement

Article D3311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

Code général des collectivités territoriales

– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement

Article 39

Code inconnu

éléments suivants : 2° L'adresse de résidence et l'adresse postale du titulaire du compte ; 3° S'il y a lieu, le ou les numéros de téléphone du titulaire du compte ; 4° S'il y a lieu, dans le cas de comptes financiers autres que de dépôt, un ordre de virement

Article 5

Code inconnu

Virement direct bancaire ou postal. Date de crédit du compte de l'INPI. Mandat-carte. Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi). Carte bancaire. Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI. Date du paiement.

Article D211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 53

Code monétaire et financier

d'effets à ordre, ils doivent être préalablement endossés conformément à l'article L. 511-8 du code de commerce ; 2° Les titres financiers ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés, conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

Code général des collectivités territoriales

d'une immobilisation financière ou physique ; 8° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ; 9° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 10° (Abrogé) ; 11° Des amortissements ; 12° Du virement

Article 322-86

Code inconnu

émission des parts le récapitulatif des transferts en montant et en parts et le solde global de parts de chaque fonds détenues par les porteurs ; 4° Transmet au nouveau teneur de compte-conservateur toutes les informations qui lui sont nécessaires et vire

Article L3333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les prestataires versent au comptable du département, par virement, le dixième jour du mois suivant la constatation de la taxe, l'intégralité des montants recouvrés, accompagnés des données ayant permis cette constatation de la taxe.

Article R1241-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

Toutefois, hors le cas où le conseil d'Ile-de-France Mobilités a décidé que les crédits sont spécialisés par articles, le directeur général peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.

Article D3661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 82

Code général des collectivités territoriales

l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement

Article D6261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement

Article D6361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article D71-111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au compte " Subventions d'équipement versées ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement

Article D72-101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article D5217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 51

Code général des collectivités territoriales

dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au chapitre globalisé “ Subventions d'équipement versées ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement

Article 1738

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24

Code général des impôts

Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du

Article R225-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code de commerce

Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

I. – Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la

Article A123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 82

Code de commerce

-Le virement des fonds perçus par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois, pour l'ensemble des prestations dont la notification

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