[G] [C] a acheté en l'état futur d'achèvement deux lots consistant en une villa et un parking auprès de la SCI Les Balcons de l'Estaque.

Y... avait continué de percevoir une rémunération en dépit du caractère systématiquement déficitaire de l'exploitation, traduisant l'intérêt personnel qu'il avait à cette poursuite de l'exploitation, hypothèse

Après la fin du chantier et ayant constaté l’absence manifeste d’exécution de la totalité des prestations prévues au contrat, Madame [X] a, après échec d’une tentative de conciliation et par exploit du

Le moyen critique l'arrêt attaqué “en ce qu'il a confirmé le jugement ; “1°) alors que la contravention de nuisances sonores visée à l'article R. 1337-7 du code de la santé publique n'est caractérisée

L. 323-7 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 août 2002), que Mme X..., preneuse à bail de diverses parcelles, qu'elle exploitait dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation

Madame [J] [C] n'ayant pas régulièrement payé les sommes dues à la nouvelle société bailleresse, la SAEM CDC HABITAT lui a fait signifier, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 24 novembre

Monsieur [L] [K] et Madame [D] [G] [J] épouse [K] n'ayant pas régulièrement payé les sommes dues à la société bailleresse, cette dernière leur a fait signifier, par exploit délivré par commissaire de justice

dans le réquisitoire n'était pas au dossier (...) que si le réquisitoire introductif du 9 juillet vise effectivement la plainte de Me de X..., il vise aussi d'autres pièces de cette procédure tel que

sur un terrain précis, ce qui est un fait au sens visé par l'article 441-7 du code pénal ; que l'expertise diligentée par Denis Bergey révèle que l'indication cadastrale donnée par M.

de la carrière, quand seule l'exploitation par Gilbert Z... de l'installation de broyage, concassage et criblage de pierres, était visée par la prévention, à l'exclusion de l'exploitation de la carrière

visées par elle au regard des articles L. 331-1 et suivants constituant le chapitre I du titre III du livre III du Code rural -lesquels sont seulement relatifs à la nécessité d'une autorisation administrative

de souder les tubes, la SA Generali JARD, assureur de la SAS CTM Vissac.

septembre 2000 pour le premier et au 30 septembre 2003 pour la seconde, alors, selon le moyen : 1 / que le refus ou la limitation du renouvellement ne peut s'exercer que si la superficie de l'exploitation

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société de Chalembert, société civile d'exploitation

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée. 4.

les exceptions de procédure et a déclaré le prévenu coupable de contraventions de stationnement irrégulier, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que ce n'est pas parce que l'arrêté municipal vise

commercial et d'avoir en conséquence prononcé diverses condamnations à leur encontre alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions en procédant au visa