sur les voies publiques qui constituent un des modes d'expression de la liberté de réunion et qui sont soumises à une obligation de déclaration préalable ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M.

constituée de deux lots, correspondant à deux superficies matérialisées en vert et en jaune sur un plan annexé aux actes, chacun des deux lots comprenant un chalet et un jardin privatif, l'accès commun à la voie

CETAT- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. - AUTORISATION DE VOIRIE. -

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE.

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE.

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71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE.

Attendu que pour débouter les consorts B... de leur demande tendant au désenclavement des fonds, l'arrêt retient que l'expert constate que la propriété Felenq et la propriété F... n'ont plus d'accès à la voie

publique » ; que l'interdiction de stationner ou de circuler sur la voie publique, en utilisant un système de localisation et de disponibilité de son véhicule, en l'absence d'une autorisation administrative

sur une voie publique ; Attendu que la commune d'Aimargues fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action ; Mais attendu qu'une commune ne peut légalement classer dans sa voirie des parcelles

[E] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2024, qui, pour entrave à la circulation sur une voie publique, l'a condamné

... a fait l'objet d'une mesure de soins sans consentement sur le fondement du péril imminent, depuis une décision d'admission en date du 13 février 2019, suite à des troubles du comportement sur la voie

circonstances dans lesquelles ils ont ensemble procédé, sur la voie publique, au contrôle d'un couple qui promenait un chien dangereux classé en deuxième catégorie. 3.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie

Sully X... des fins de la poursuite du chef de contravention d'embarras de la voie publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la

Franck B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du