Codes de loi français

Article 1599 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 81

Les régions perçoivent : 1° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Il visera les passeports des voyageurs.

Article R232-11-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49

Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ” ayant pour finalités, pour les voyageurs par

Article L1631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 90

Dans le cadre des compétences de transport de passagers dévolues par la loi aux autorités organisatrices de transport de voyageurs, les exploitants de services de transport soumis aux dispositions de la deuxième partie du présent code sont tenus d'assurer

Article ANNEXE 1

Communication avec les voyageurs dans le cas des métros et tramways avec conducteur. Oui Oui Oui Dispositions relatives à l'évacuation des personnes transportées 5.1. Modalités de sortie des voyageurs hors des véhicules.

Article Annexe II

sur l'environnement : 65h dont 44h pour la pratique de la conduite (40h de conduite et 4h de commentaires pédagogiques) Thème 2 Application des réglementations : - la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport de voyageurs

Article 2

L'agrément initial est accordé pour une durée maximale de six mois pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de marchandises et une durée maximale d'un an pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de voyageurs

Article R2242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 53

Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet présentant avec une arme des catégories A à D mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

Article A169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 61

Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la Société nationale des chemins de fer français sont accordées aux pensionnés appartenant aux catégories prévues par la convention conclue le 25 mars 1947 entre le ministre chargé des anciens

Article 2

Ile-de-France Mobilités peut convenir avec la Régie autonome des transports parisiens que l'exploitant du service de transport de voyageurs assure certaines tâches accessoires à la mission de maintenance des éléments dont elle assure la gestion technique

Article 111-0 HC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Les voyageurs à destination d'un Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés en droits acquittés dans les boutiques de vente à bord.

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l'article 446-1 du code pénal lorsqu'il est commis dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs.

Article R*122-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 22

Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines dans l'orientation de l'intervention des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs

Article L3116-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90

Les bagages des personnes présentes à bord d'un véhicule utilisé pour la fourniture d'un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d'identification comportant de manière visible les nom et prénom

Article L2221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

gestionnaires de l'infrastructure, des entités en charge de l'entretien, des demandeurs ou des entités adjudicatrices et des personnes morales de droit public qui attribuent des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs

Article R261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-Les officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur

Article R*2250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 44

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs

Article L2251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 40

Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs

Article R3115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 31

de santé, définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectes vecteurs dans un périmètre d'au moins quatre cents mètres autour d'installations du point d'entrée qui sont utilisées pour les opérations concernant les voyageurs