CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 378 résultats pour « vrp »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372310cd58014677404e9f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

X... le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L 751-1 du Code du travail subordonne l'application

Source officielle

Page 8 sur 519

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372314cd58014677405272

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X..., VRP multicarte au service de la société Mavic depuis le 1er février 1975, a été licencié le 19 février 1992 pour "absence quasi-totale de prospection et donc insuffisance de résultat" ; que contestant

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405ab1

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Y... a été engagé le 28 décembre 1985 par la société Electrolux ménager, aux droits de laquelle est venue la société Direct ménager France, par contrat écrit en qualité de VRP exclusif à temps plein;

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd19f

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Attendu que la société Expertises Galtier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice du statut légal des VRP

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5aee

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

Jacques Loiseau, salarié de la société M et B Marsat, a été licencié le 5 octobre 1984 pour motif économique ; qu'il a engagé une action prud'homale pour se voir reconnaître notamment la qualité de VRP

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418961

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

paiement de diverses sommes afférentes à cette rupture ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 11 mars 2003 ; qu'elle s'est au surplus prévalue devant le conseil de prud'hommes de la qualité de VRP

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4dcc

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser la somme précitée à son ancien employeur, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence d'un VRP

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc2f0

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

proposition du comité d'entreprise quant à la répartition des sommes correspondant à des indemnités complémentaires de licenciement, que cette société avait offert d'attribuer au personnel administratif et aux VRP

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417ccc

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui reconnaître le bénéfice du statut de VRP

Source officielle
CC

soc

613724bfcd580146774180c9

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... a été embauché le 1er février 1973 par les Etablissements Sergent laboratoires Prolac en qualité de VRP exclusif ; qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires pour

Source officielle
CC

soc

613724eecd580146774198ff

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

pressions dans son travail en lui reprochant notamment de ne pas lui régler l'intégralité de ses commissions ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire qu'elle bénéficiait du statut de VRP

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d32

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

a refusé de réintégrer le poste qui lui était proposé ; qu'il a alors été licencié par lettre du 9 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le bénéfice du statut de VRP

Source officielle
CC

soc

6137231acd580146774056f6

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, par la société L'Epargne de France, aux droits de laquelle se trouve la société Abeille vie; qu'il a été licencié le 18 mai 1993 pour insuffisance de résultats; que, se prévalant du statut de VRP

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c71b

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

X... et Y... ont été embauchés par la société Isotrat respectivement les 21 juin 1993 et 1er février 1993, en qualité de VRP exclusifs ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave le 15 octobre 1996 et

Source officielle
CC

soc

61372669cd58014677425598

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

X... avait la qualité de VRP et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer diverses indemnités en application de la convention collective des VRP, alors, selon le moyen, que les représentants qui

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8fe

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X..., engagé en qualité de VRP le 4 janvier 1988 par la société Le Cor, a été licencié le 12 décembre 1989 ; Sur les moyens du pourvoi principal formé par la société Le Cor, tels qu'ils figurent au

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001f6

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

cette date, le délai de prévenance de 4 mois prenant effet à la réception de ce courrier; que, par lettres des 8 juin et 27 juillet 1988, le salarié a revendiqué auprès de son employeur le statut de VRP

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411629

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

par la société FOBI, dont l'objet est la vente de matériel et d'outillage destiné aux professionnels du bâtiment, les sommes représentatives de frais professionnels et de mise à disposition pour les VRP

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0e5

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... du statut de VRP, la cour d'appel s'est bornée à reprendre les affirmations de la FNGRP (contestées pr M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00153

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[J] cotise au régime de retraite et de prévoyance des VRP ainsi qu'au régime de mutuelle complémentaire ; - qu'il est titulaire de la carte professionnelle de VRP ; - que la liste des clients

Source officielle