AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372310cd58014677404e9f
10 février 1998
10 février 1998
X... le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L 751-1 du Code du travail subordonne l'application
Source officiellePage 8 sur 519
soc
61372314cd58014677405272
1 juillet 1998
1 juillet 1998
X..., VRP multicarte au service de la société Mavic depuis le 1er février 1975, a été licencié le 19 février 1992 pour "absence quasi-totale de prospection et donc insuffisance de résultat" ; que contestant
Source officielle