Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

IMMOBILIERE DES DEUX CHEMINS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUE CE TERRAIN "EST SITUE DANS LA ZONE

n° 87-284 du 27 avril 1987 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le bien, objet de la décision de préemption du 16 mai 1989, était situé à l'intérieur de la zone

d'aménagement différé s'inscrit dans le cadre de sa mission de service public d'aménagement du quartier de la défense et de la gestion de la réserve foncière constituée à cette fin, et, par motifs adoptés

d'aménagement différé créées antérieurement, un droit de préemption sur les aliénations d'immeubles dans ces zones est ouvert aux collectivités publiques ; qu'aux termes de l'article R.212-6 du même code

Sur la date de référence, elle indique que le bien est situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé.

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires ".

pour fixer le montant de l'indemnité due à la commune de Saclay à la suite de l'expropriation, au profit du District du Plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant situées dans le périmètre d'une zone

l'arrêt retient qu'à la date de référence fixée, en vertu de l'article L 212-6 du Code de l'urbanisme, au 7 février 1978, soit un an avant la publication de la décision administrative instituant la zone

juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone

n'est pas utile pour atteindre les objectifs de création de logements prévus par l'acte créant la zone d'aménagement différé ; - elle méconnaît le droit au respect des biens, tel qu'il résulte de l'article

lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la requête de la société SODELOR, l'arrêté du commissaire de la République de l'Hérault en date du 14 septembre 1982 portant création d'une zone

différé : i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est

différé : I) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est

la zone est publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire ; 2) la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé

des expropriés, indemnisés de leur préjudice, et ceux des expropriants, préservés de la spéculation foncière dont pourraient faire l'objet les terrains concernés après l'annonce de la création de la zone

des expropriés, indemnisés de leur préjudice, et ceux des expropriants, préservés de la spéculation foncière dont pourraient faire l'objet les terrains concernés après l'annonce de la création de la zone

des expropriés, indemnisés de leur préjudice, et ceux des expropriants, préservés de la spéculation foncière dont pourraient faire l'objet les terrains concernés après l'annonce de la création de la zone

des expropriés, indemnisés de leur préjudice, et ceux des expropriants, préservés de la spéculation foncière dont pourraient faire l'objet les terrains concernés après l'annonce de la création de la zone