AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652401
26 mai 1976
26 mai 1976
17 NOVEMBRE 1971 LE PRESIDENT DU DISTRICT DE FECAMP A ECRIT AU GERANT DE LA SOCIETE NORMANDE DE CONSTRUCTION POUR L'INFORMER QUE LE DISTRICT ETAIT DISPOSE A LUI CEDER UNE PARCELLE DE TERRAIN DANS LA ZONE
Source officiellePage 8 sur 701
comm
6137212ccd580146773f1930
21 novembre 1989
21 novembre 1989
société anonyme BOIS IMPORT, dont le siège est à Dunkerque (Nord), Tour de Reuze, rue Louis Lemaire, 4°/ la société BOIS DES TROIS PORTS, dont le siège social est Port Saint-Louis du Rhône (Rhône), zone
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