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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01388
18 décembre 2007
inventive; Attendu que la société DEC Trading fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité et dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon de ce brevet, alors, selon le moyen : 1°
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100955
10 septembre 2015
prévalu de sa qualité de mandataire ; qu'en retenant que Mme Y... était engagée par la vente de ses animaux faite par M.
9ème Chambre
DTA_2009719_20230314
14 mars 2023
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 du maire de la ville de Marseille portant réquisition du centre de défense des animaux (CDA)
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dbf
28 janvier 2004
PREEMBALLEE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par les articles R.112-9, R.112-9-1, R.112-10, R.112-6, L.214-1 AL.1
Recours fiscaux - cont.PP
64a50d04b8594705dbfcccee
4 juillet 2023
Ces animaux ont été confiés, sur réquisition du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient en date du 19 avril 2023, à la Société Protectrice des Animaux (refuge d'Inzinzac).
ECLI:FR:CCASS:2018:C110471
11 juillet 2018
repose non sur la propriété mais sur la garde des animaux ; qu'en l'espèce, M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500518_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » (OESPA) demande au tribunal : 1°) d’annuler
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203972_20230726
26 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2005643_20231025
25 octobre 2023
l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1. / / En cas d'inexécution () des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et
ECLI:FR:CCASS:2013:C100700
26 juin 2013
moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2012), que, par testament olographe du 18 novembre 2003, Suzanne X...a institué l'INSERM et la Société protectrice des animaux
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136336
3 décembre 2003
Vu 1°), sous le n° 251908, la requête enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.),
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057627
31 mars 2010
l'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE, dont le siège est 10, rue de Lisbonne à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE demande au Conseil d'Etat : 1°
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047956
12 février 2016
Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage. / Les animaux doivent être identifiés conformément aux dispositions
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028036187
4 octobre 2013
abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural (...), les animaux abattus (...) faisant l'objet d'une
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467514.20220921
21 septembre 2022
l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal
6 SS
CETAT:CETATEXT000008008561
20 novembre 1998
, domicilié en cette qualité au siège national BP 34-F à Loriol (26270) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1992
Première Présidence
67f8a5baec820a3a2a05e782
10 avril 2025
L'article 99-1 du code de procédure pénale ne traite pas de la saisie ou du retrait des animaux saisis ou retirés mais de leur sort.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501216.20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, créé par l'article 46 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et
7ème chambre
DTA_2201692_20220930
30 septembre 2022
Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal.
cr
6137261ccd58014677423091
19 février 2003
rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1,
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