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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

    La loi du 1 er juin 2011 16 .

[T] [K], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [H] and Company Incorpored,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11831

Requ^ete de la Société Hypermarché Continent, tendant à`: 1° l'annulation du jugement du 3`décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de l'Union des commerçants et

    Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion   ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester

de révision.

La requête en révision Par requête du 31 octobre 2005, les avocats de Dany X... ont demandé la révision de sa condamnation pénale en invoquant des faits nouveaux qui auraient été révélés par une contre-enquête

pas qualité pour signer les dispositions de l'accord révisant les accords antérieurs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui ne conteste pas que l'accord litigieux emportait effectivement révision

Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction du port de vêtements cachant le visage dans l’espace public   : non-violation Article 14 Discrimination Discrimination indirecte alléguée

contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Naval Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01020 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFRW [R] C/ [B], [L] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants : 1)

instance ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société Meubles Riem alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1961, alinéas 1

Guy X..., demeurant à Tulle (Corrèze), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Albert A..., demeurant lieu-dit Laurier à Sainte-Colombe, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit : 1 )

Y... n'apporte pas la preuve que la religion du tribunal a été surprise par une déclaration frauduleuse de Mme Z... ; qu'en second lieu, pour prouver la recevabilité de son action de recours en révision

Norvège [GC] - 15379/16 Arrêt 10.12.2021 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Insuffisances dans le processus décisionnel ayant entraîné la rupture des liens mère-enfant, dans un contexte