de commerce et article L.'3253-19 à 21 du code du travail).

du travail territorialement compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension

du Code du travail pour le calcul de son ancienneté qui a des répercussions tant sur l'indemnité légale de licenciement que sur les dommages-intérêts ainsi que sur le préavis ; que la cour d'appel n'a

l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, par lettre du 5

Soutenant que le contrat d'architecte méconnaissait les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et devait être considéré comme conclu sous la condition suspensive d'obtention

qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congé s'il avait continué à travailler; qu'en l'espèce il était constant que M.

du travail mentionné à l'article'L. 8123-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ; 3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile

que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail - texte qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception

, en tenant compte du dernier avis du médecin du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ qu'il

, alinéa 2, du code du travail, la Croix-Rouge fait grief aux arrêts d'avoir dit le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse et d'avoir mis à sa charge diverses sommes ; Mais attendu

intermittent, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3121-31 à L. 3123-37 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

en relation avec l'atelier-bois, bien qu'il fût établi que l'atelier-bois n'avait pas été fermé, en sorte que l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé ; et alors, d'autre part, que les critères

constitue une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui s'est poursuivie lors de la vente de la propriété sur laquelle elle s'exerçait, de sorte que le contrat de travail

[H] [M] avait été victime d'un accident du travail le 12 mai 2011 et que, postérieurement, le contrat de travail de M.

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la caisse dans le délai légal incombe à l'assuré ; qu'en l'espèce, en retenant que la caisse

au-delà de 21 heures sont considérés comme ayant travaillé de nuit, peu important qu'ils ne soient pas considérés comme des ''travailleurs de nuit'' au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail

du travail, ensemble l'article 1 du chapitre 7 de l'accord collectif du 12 novembre 2018, modifié par avenant du 29 juillet 2021. » Réponse de la Cour 6.

du Code du travail impose, à l'expiration du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise par le propriétaire du personnel employé à cette date dans l'entreprise, sauf si toute activité

a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors