et de repos dans les transports, à une amende de 2 000 francs pour le délit et 73 amendes de 1 500 francs pour les contraventions ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents

Clinique du scooter 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M.

devant le tribunal de grande instance de Lorient afin de voir constater son empêchement à l'exercice de ses fonctions et le voir déclarer démissionnaire d'office sur le fondement de l'article 45, alinéa 2,

[N] [S], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2], et D'AVOIR condamné M.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2

: 1 / de la société à responsabilité limitée Terbat, dont le siège est à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

contredite puisqu'il résulte de ses constatations que la déclaration de cessation des paiements, en date du 26 janvier 1996, était antérieure à la date de cessation des paiements fixée au 27 juin 1997 ; 2

de ladite lettre de licenciement, la cour d'appel a néanmoins considéré que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2

la décision du Tribunal des conflits " ; 6.

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation d'obstacle à la manifestation de la vérité, délit connexe

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1108 F-B Pourvoi n° E 24-10.381 R É

est [...], contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Commission de régulation de l'énergie, dont le siège est [...], 2°

communication des documents suivants : 1) le cahier des charges pour l’habilitation des centres de formation initiale et continue pour les médecins chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

-Vous avez déclaré ne plus vous connecter depuis plusieurs mois sur les sites marchands ' '  aliexpress.co ' et '  wish.com ', or l'analyse de vos connexions internet démontre des connexions intervenues

dans toutes les gares concernées, le CHSCT avait la faculté de recourir à une expertise, le président du tribunal a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables ; 2°

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

[E] [J] [O], domicilié [Adresse 8] (Grèce), 2°/ M. [C] [N] [O], domicilié [Adresse 15] (Grèce), 3°/ M. [C] D.

U..., domicilié [...] , 2°/ à la société Fiduciaire des Mascareignes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de