TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2

JUDICIAIRE SUR DIX-NEUF LOTS IMMOBILIERS APPARTENANT A SA DEBITRICE ; QUE, SUR DEMANDE DE CETTE DERNIERE, UNE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1975, APRES AVOIR CANTONNE L'HYPOTHEQUE SUR CINQ LOTS, A DONNE

du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ en toute hypothèse, que le contrat de bail conclu entre la société JLP Fidji et la société Habitat parisien prévoyait l'autorisation expresse que

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, L. 411-1 et L. 433-1 du Code du travail, 1315 du Code civil, 2,

Maître [D], alors notaire à Charleville-Mézières, le 13 janvier 1972, publié au bureau des hypothèques de Charleville-Mézières le 23 février 1972, volume 3419 n° 2 ».

judiciaire provisoire moyennant le prix de 1.100.000 F par acte dressé le 2 mars 1998 par Maître Y..., notaire, qui n'a pas procédé à la consignation des fonds ainsi que le lui imposait l'article 258

(Haute-Vienne), 2 / de la société APEC, dont le siège est ... (16e), 3 / du Crédit mutuel, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), 4 / de la société FINEDIS, dont le siège est à Bagneux

JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION : Emilie JOUSSELIN GREFFIÈRE : Claire CARREEL DEMANDEURS 1°) Monsieur [J] [A] né le 19 Juillet 1961 à [Localité 1], 2°

Créanciers fiscaux garantis Abstention 2. Créanciers sociaux garantis Favorable 3. Créanciers bailleurs garantis Favorable 4.

avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-23, 222-24 et suivants du nouveau Code pénal, 332 du Codé pénal, 575 alinéa 2,

du code du travail" ; que compte tenu de sa juxtaposition aux hypothèses notamment de conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de qualification, l'hypothèse du remplacement du salarié mis à la retraite

contre Guy Y... pour tentative d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2,

Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette hypothèque aurait été valide, Madame Z... ne justifie pas d'un dommage certain à l'égard du notaire dans la mesure où elle n'a pas exercé son droit de suite qui

des constatations du jugement que l'allocation logement, dont Mme Y... était bénéficiaire, a été réglée directement à son propriétaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.835-2

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2

questions dont était saisi l'arrêt cassé, c'est-à-dire celles relatives au divorce et à la responsabilité parentale, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 627 du code de procédure civile ; 2°

direction pour la campagne promotionnelle dont la cour d'appel a constaté l'existence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2

société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Factocic, a formé le pourvoi n° V 18-24.079 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2)

X... avait formulé une proposition pour régler les conséquences du divorce, en intégrant ces hypothèses ; qu'en énonçant que le juge des référés avait fait une exacte application de ses prérogatives en

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.