les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant que la cour d'appel qui l'avait déboutée, par arrêt du 31

n° [...] en vue de la réalisation d'un programme immobilier ; que l'indemnité d'immobilisation avait été fixée à la somme de 55 000 euros et la promesse de vente, consentie pour une durée expirant le 31

X... de sa demande de rappel de salaires du 1er avril 1978 au 31 mars 1981, alors que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui

La demande est ainsi formulée : « Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 s'appliquent-elles à l'Etat, les régions

Y... qui étaient salariés de la société Cuisidoc depuis le 13 novembre 1995 et le 22 avril 1996 ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leurs lettres de démission datées du 31 décembre

(Indre), en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun (Section industrie), au profit : 1 ) de Mme Annick X..., demeurant ...

d'examiner l'évolution de leur situation depuis cette décision, bien que ce soit au jour où il est statué sur la demande que la situation d'endettement doive être appréciée, la cour d'appel a violé la loi du 31

Eurauto, de l'une des catégories professionnelles exclues du bénéfice des procédures prévues par la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les époux X... font grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors

Robert A..., IME, demeurant à Meyssac (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Anne-Marie X..

induire en erreur l'appelant et par suite constituer un cas de force majeure justifiant un relevé de forclusion, la Commission nationale technique ne pouvait, sans violer les articles R. 142-23 et R. 143-31

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 qui rétablit un fondement légal à la perception des cotisations sociales,

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui a travaillé en qualité de professeur de chant pour le syndicat intercommunal de musique Jean Y... du 20 septembre 1990 au 31

échéancier sur la base de mensualités uniformément fixées à 5 233 francs, et d'avoir ainsi échelonné le remboursement de sa créance sur un délai de plus de 35 ans, en violation de l'article 12 de la loi du 31

des impôts de Tarbes, fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire produire effet à l'avis à tiers détenteur du 30 mai 1996, alors, selon le moyen, que cet avis à tiers détenteur avait été émis, non le 31

des époux Y... la somme de 70 800 francs ; qu'en 1995, les époux X... ont assigné les époux Y... en remboursement de cette somme ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31

Après avoir rappelé qu'elle justifie avoir été inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris depuis 1995 jusqu'au 31 décembre 2023, Mme [S] [H] fait valoir qu'elle remplit

provision correspondant au montant de cette indemnité ; Attendu que l'OGEC fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors selon les moyens, que suivant l'article R. 516-31

caractériser en quoi la demande du salarié relevait des pouvoirs du juge des référés, le conseil de prud'hommes de Thiers Ambert a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31

le 23 mars 1990, adressé à la société Farkas, avant son redressement judiciaire prononcé le 2 avril 1990 faisant suite à l'abandon du chantier, la mise en demeure prévue par l'article 12 de la loi du 31

qu'en recherchant si la menace de recouvrement portait sur une créance de 23 ou de 35 millions, la cour d'appel a violé l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 212 et 217 du décret du 31