l'article 34 de la Constitution ; - la décision du 6 septembre 2022 est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits invoqués par le préfet ne sauraient être considérés comme constitutifs

B et autre soutiennent que le décret du 3 décembre 1987, dont il est issu, est entaché d'incompétence pour avoir, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution, modifié les règles constitutives

385 du code de procédure pénale, méconnaissent les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la

266 octies 1 1 et 266 sexies du code des douanes sont contraires aux articles 34 de la Constitution de 1958, aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 4 de la Charte de l'environnement,

En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété. 4.

Le moyen est pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

34 de la Constitution ou d'autres dispositions constitutionnelles au domaine de la loi ; qu'en conséquence et dans la mesure où elle se borne, conformément aux prévisions de la loi du 16 décembre 1999

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

En quatrième lieu, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence, telle que découlant notamment de l'article 34 de la Constitution, ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire

d'égalité devant la loi pénale, l'article 34 de la Constitution et le principe du respect des droits de la défense.

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

en abandonnant au pouvoir réglementaire l’attribution à la SETF, personne morale de droit privé, d’un pouvoir disciplinaire, le législateur aurait méconnu l’étendue de la compétence qu’il tient de l’article

par la Constitution de la 7ème phrase du 26ème alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 227-10 du code de l'action sociale

et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 464-8 du code de commerce en tant qu'il est entaché d'incompétence négative au regard des dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution

34 de la constitution, elles méconnaissent la libre communication des pensées et opinions garantie par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que certains objectifs

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 6-1 ; Vu les articles

règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre sont de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale " ; Considérant, toutefois, que, par application des dispositions de l'article