général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, n'a pas violé les textes visés au moyen en allouant

faute à la société "Comptoir Electrique" le fait de ne pas avoir renoncé à se prévaloir de la clause, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en celles de ses dispositions allouant

contrefaçon et en concurrence déloyale ; que le tribunal a accueilli cette demande tout en refusant d'accorder une provision à la société Comia FAO ; que la cour d'appel a confirmé cette décision mais en allouant

lui en est présentée accessoirement à une demande en cessation de ce trouble ; qu'ainsi le juge d'instance qui n'était saisi d'aucune demande tendant à faire cesser un trouble à la possession a, en allouant

tendant à solliciter une révision de son complément indemnitaire annuel pour l'année 2022, ensemble, en tant que de besoin, la décision révélée par son bulletin de paie du mois de novembre 2023 lui allouant

conditions d'existence, depuis la survenance de son infirmité, des troubles de toute nature extrêment graves ; que les premiers juges ont fait une estimation insuffisante de ces préjudices en lui allouant

reclassée, lors de son accession au groupe V, au 6ème échelon de ce groupe ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû être classée au 8ème échelon de ce groupe et qu'en lui allouant

l'intéressée ne percevait pas de revenus , ne sauraient avoir pour effet de la priver de son droit à réparation au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence du fait de cet accident ; qu'en allouant

CABINET D'AISANCE, AINSI QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE AFFERENT AUX TROUBLES DE JOUISSANCE QU'ILS ONT SUBIS; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DE CES CHEFS DE DOMMAGE EN LEUR ALLOUANT

  GRIEFS   La requérante estime que les juridictions françaises ont fait preuve d’iniquité en lui allouant des sommes trop faibles en réparation de son préjudice.

3°/ que le préjudice consécutif à la disproportion entre les ressources de la caution et le taux de l'engagement qu'elle a souscrit trouve sa limite dans la mesure de cette disproportion ; qu'en allouant

de reclassement personnalisé, qui entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, le prive de la possibilité de contester la régularité de la procédure de licenciement ; qu'en allouant

A..., représenté par Me Alouini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté de la ministre de la santé du

V... pour non-respect de la priorité d'emploi et en allouant cependant au salarié des dommages et intérêts visant à réparer la perte de salaires qui lui auraient été versés au cours de la prochaine campagne

S... pour non-respect de la priorité d'emploi et en allouant cependant au salarié des dommages et intérêts visant à réparer la perte de salaires qui lui auraient été versés au cours de la prochaine campagne

B... pour non-respect de la priorité d'emploi et en allouant cependant au salarié des dommages et intérêts visant à réparer la perte de salaires qui lui auraient été versés au cours de la prochaine campagne

la mieux adaptée, ils ne doivent pas moins motiver leur décision à cet égard, en faisant apparaître les raisons pour lesquelles une modalité est préférable à une autre ; qu'en infirmant le jugement allouant

en réparation du préjudice différent résultant de la mauvaise exécution du contrat d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le jugement du 25 février 2003 en allouant

tribunal administratif pour agissements fautifs : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal ait fait une appréciation insuffisante du préjudice subi par les requérantes en leur allouant

A des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès, dont il sera fait une juste appréciation en allouant à M.