Vu la requête présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la prison de Cologne (Allemagne), enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1994 ; Mme X... demande au Conseil

Pour contester la décision attaquée, le requérant fait valoir que sa demande d'asile a été rejetée en Allemagne, qu'il a été incarcéré en Allemagne pour ne pas avoir déféré à l'obligation de quitter le

juillet 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

José Y..., demeurant ..., 28/ la compagnie d'assurances Allianz Versicherungs-Aktiengesellschat, ayant son siège social 44 Köningstrasse 28 Postfach, 8000 Munchen (Allemagne), défenderesse à la cassation

ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARL ET CONFIRME PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ESSEN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Franck X, ressortissant de nationalité allemande, demeurant à la maison d'arrêt ... ; M.

n’a pas manqué à ménager un «   juste équilibre   » entre les intérêts du requérant et l’intérêt général de la société allemande.

société Gep), fabricant d'un modèle de chaussures dénommé "Nerval/s", a assigné devant la juridiction française la société HSM Schuhmarketing (la société HSM), ayant son siège social à Hattingen (Allemagne

Considérant qu'aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant

A, représenté par Me Parastatis, avocate désigné d'office demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'Association pour la protection des chats et du monde animal, destinataire de deux factures qui lui ont été adressées par la société de droit allemand

D avait été identifié en tant que demandeur d'asile par les autorités allemandes le 18 juillet 2022 sous le numéro DE 1 220718NUR00371, que les autorités allemandes saisies le 10 octobre 2022 ont accepté

La décision ordonnant sa remise aux autorités allemandes a été exécutée en août 2019.

A... aux autorités allemandes, responsables de l’examen de leurs demandes d’asile.

Les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 18 novembre 2024, expressément acceptée le 20 novembre suivant.

Après l'acceptation explicite par les autorités allemandes, le 1er avril 2025, de la reprise en charge de M.

C..., représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de son transfert aux autorités allemandes, responsables de l

Johann X..., décédé ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 2012), que Mme Z... et dix autres personnes, anciens salariés à la retraite de l'Institut franco-allemand

La consultation du système Visabio a révélé que l'intéressé était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités allemandes.

Il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont été saisies le 27 septembre 2022 comme en atteste l'accusé de réception dubliNet versé au dossier.