COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, Assesseur : Madame Isabelle

VARAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : R019 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Isabelle CHESNOT, conseillère, ayant été préalablement entendue en son rapport dans les conditions de l'article

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les observations de Me Bataille, pour Mme C épouse B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les observations de Me Bachtli, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Evelyne GIL, Conseillère, et Madame Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure ; - les conclusions de M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - et les observations de Me Bruggiamosca, pour Mme C.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 3 septembre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes, M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

Me Samuel SCHERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J033 INTIMÉS : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Alexandre

OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] en date du 09 avril 2024, N°23/00427 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle

Jugement rendu le 28 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 15/15766 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle