Aux termes de l’article 195 du même code : « 1.

à l'article R. 123-22 du même code. " 8.

et infondée, et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

) à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la violation des articles 521, 522, 535, 536, 537, 538, 539, 1791, 1794-5 , 1804-B et 1823 du Code général des Impôts, 211-A de l'annexe du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

Aux termes de l'article R. 2122-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances

Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code [le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il ne résulte ni de ses mentions de l'arrêt ni des

- il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme.

Sur la régularité du jugement attaqué pris en ses articles 1 à 3 : 3.

5 3, 5 4 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 3, 6 1, de la Convention européenne des

d'annulation de l' Addendum à la Septième sentence partielle rendue le 21 novembre 2022 sur le fondement de l'article 1520 1°, 3° et 5° du code de procédure civile et, d'autre part, à la voir déclarer

griefs d'annulation de la Septième sentence partielle rendue le 1er août 2022 sur le fondement de l'article 1520 1°, 3° et 5° du code de procédure civile et, d'autre part, à la voir déclarer en conséquence

d'annulation de la Sixième sentence partielle rendue le 10 janvier 2022 sur le fondement de l'article 1520 1°, 3° et 5° du code de procédure civile et, d'autre part, à la voir déclarer en conséquence

d'annulation de la Cinquième sentence partielle rendue le 17 mars 2021 sur le fondement de l'article 1520 1°, 3° et 5° du code de procédure civile et, d'autre part, à la voir déclarer en conséquence irrecevable

verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le droit de plaidoirie de 13 euros.

) de condamner la commune du Castellet à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.