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30 621 résultats pour « Article 214-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102669_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Source officielle

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200196_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

préalable à compter du 9 décembre 2022, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076420

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Aux termes du point 3.2.3.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 et suivants du même code, la création de plans d'eau, permanents

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62da3e5f2eb797effb0703ea

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[B] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1e

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Le délai de prescription applicable à la présente action est le délai de cinq ans prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version antérieure au 16 juin 2013, date d'entrée en vigueur de

Source officielle
TJ

J.E.X

697bbdb3cdc6046d472a8f90

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la validité de la dénonciation des saisies-attribution L'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00833

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

X... et violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE s'il résulte de l'article L 212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc36ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DISCUSSION En application de l’article 209 II du Code général des impôts En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (L. no 2018-1317 du 28

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2108565_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En ce qui concerne l'indu de prime d'activité : - la décision du 16 septembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691486cc4322238c089c5f57

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires : " 1) Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0c8fd6229a4e589b823

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

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TA

8ème chambre

DTA_2307192_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512433_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00096

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du Code du travail

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

R. 212-88 à R. 212-91-1 du code du sport.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200472

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fonds de commerce

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300305_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; la caisse d’allocations familiales ne l’a pas informé de l’usage du droit de communication ; - la décision méconnaît l’article L. 212-1 du code des

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2014:AV15011

Cassation

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Demande d'avis n° G 1470006 Séance 22 septembre 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance de Poitiers Avis n°15011P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code des assurances pour s'opposer à l'application des garanties frais de défense et

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2500914_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de forme au regard des exigences posées par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 8

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