Conformément aux dispositions du I de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, l'annexe du présent arrêté fixe les compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master.

Article 321-164

—

Pour l’application de l’article 321-97, lorsque le délégataire a son siège à l'étranger, il doit disposer des agréments nécessaires l'autorisant à fournir le service de gestion d'actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire

Article L692-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créanciers locaux concernés par cet

Article D614-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05

Code rural (nouveau)

a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun affectée à l'exploitation, puis plafonnée au nombre de droits au paiement détenus à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l'article D. 614-36

Article R213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 85 > 77

Code de l'environnement

Un représentant choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ; 2° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse mentionnés au 2° du II de l'article L. 4424-36

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

Code des juridictions financières

Le comité de pilotage anime et coordonne les contrôles portant sur les organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-1.

Article R236-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 96

Code de commerce

-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R. 236-36, à l'exception

Article R6325-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Code des transports

Par dérogation aux articles R. 6325-25 à R. 6325-36, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat.

Article 30-2

—

La sous-direction du pilotage des parcours et de l'évaluation est chargée de : - définir les contenus et parcours pédagogiques ; - définir le parcours et les modalités d'engagement des jeunes ; - animer l'information sur le dispositif vis-à-vis des jeunes

Article Annexe art. 10

—

en vigueur, il est interdit au titulaire de l'autorisation de diffuser des messages publicitaires concernant les produits ou les secteurs économiques suivants : - boisssons alcooliques de plus de 9° ; - édition littéraire ; - édition musicale ; - cinéma

Article 2

—

Les secteurs disciplinaires prévus à l'article 1er ci-dessus, qui peuvent comprendre des options, sont fixés comme suit : Arts : option cinéma et audiovisuel ou danse ou histoire des arts ou théâtre ou arts du cirque ; Enseignement en langue étrangère

Article R229-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 16

Code de l'environnement

L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L. 229-64 est applicable aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision, par voie de services de communication au public en ligne, et tout imprimé mentionné à l'article

Article 4

—

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma

Article D345-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du précédent alinéa, le représentant de l'Etat dans le département tient à jour la liste des associations de défense agréées au titre des articles L. 441-2-3 ou L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ou au titre

Article Annexe II

—

Initiation à l'imagerie scientifique.

LEGIARTI000049946168

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provisoires aménagées dans une enceinte sportive Articles L. 312-12 et R. 312-20 Code de la santé publique Prolongation du délai dans lequel doit être effectué le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques

Article 27

—

A défaut, le commissaire de justice perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation dans les conditions prévues aux articles 36-1 et 36-2.

Article D541-380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Code de l'environnement

mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° D'un prestataire de service ou distributeur de matériels mentionné à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ; 4° D'une officine de pharmacie mentionnée

Article L312-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 43

Code de la sécurité intérieure

exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ; 2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article L. 312

Article D312-161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Le programme de réentraînement mentionné au 3° de l'article D. 312-161-3 vise, notamment, à optimiser les capacités cognitives et comportementales des personnes mentionnées à l'article D. 312-161-2 en vue de favoriser leur insertion sociale, familiale

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