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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209459_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209464_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielle3e chambre civile
64a7b0613bcaf505db696749
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
èce, la compagnie AGF a agic/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C301217
21 octobre 2009
21 octobre 2009
455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE de même, la cour d'appel a retenu que la responsabilité de la Sté FONCIL 60, comme Monsieur X... et la Sté QUILLE, était engagée sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b2e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I], à titre subsidiaire - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au strict minimum légal de l'article L.1235-3 du code du travail, soit 12 065,88 euros,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202938_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202939_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2108575_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210071
27 juin 2003
27 juin 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626237
25 avril 1990
25 avril 1990
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194394
28 juillet 2004
28 juillet 2004
12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa
Source officielleChambre Commerciale
62760c82593736057d78a9d0
5 mai 2022
5 mai 2022
société ACF INCENDIE.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303467_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634809
28 avril 1993
28 avril 1993
1840 N sexies du code général des impôts, - la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du même code ; 2°) annule ladite décision et lui accorde la décharge
Source officielleChambre sociale
616301444c6681071edf66d7
12 avril 2012
12 avril 2012
de l'article L. 122-45 du code du travail ; l'affaire a été renvoyée à une audience présidée le 16 novembre 2004 par le juge départiteur ; Par jugement du 7 décembre 2004, le Conseil de Prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f10
14 janvier 2014
14 janvier 2014
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100502
14 mai 2014
14 mai 2014
contribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil.
Source officiellePage 80 sur 681