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1 768 résultats pour « Article 6.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle

Page 80 sur 89

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e65c25a97f0381f55f4

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

700 du Code de procédure civile, -condamné in solidum les sociétés VIF 2 et VIF 3 à verser à la société XILAM la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

627df92a0d41e0057d43e594

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu les articles L 131-1 du code des assurances, Vu l'article 1134 du code civil, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c52

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a déclaré irrecevable la demande de Mme'[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a condamné Mme [W] aux dépens de l'incident

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e19c25a97f0381f5228

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Sur les autres demandes de la société Optimal Considérant que la société Optimal soutient que la rupture des relations relèvede l'article L442-6.1 du code de commerce en ce que des faits qui ont pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603565d526a2348d5d80e162

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Mais aux termes du contrat de travail à durée indéterminée liant les parties, l'article 6.2 stipule que « M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0824DEC000048306

Admin. suprême

24 août 2010

24 août 2010

  » Une loi du 30 juin 2000 (entrée en vigueur le 12 décembre 2000) a inséré un article 21 ter dans la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale rédigé comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60325e312f024d93505df392

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Gérard PICQUE, magistrat honoraire en charge de fonction juridictionnelles qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0627JUD001722411

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

[L]a Cour constitutionnelle juge que les motifs qui ont été invoqués par la cour d’appel étaient «   pertinents   » et «   suffisants   » au sens de l’article 10 de la Convention européenne

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579bc72b7e1b6bf1d7b80

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De nouveau, en application de ces dispositions et de l’article 9 susvisé du code de procédure civile, la société Winamax, qui invoque une fraude de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303041_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

Source officielle
CA

2e chambre sociale

671b35812edfb0b58c05ed21

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

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CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6cccdc6046d470caf8a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[B] concernent deux jours de présence sur site et non sept jours comme invoqué par le salarié.

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TA

2ème Chambre

DTA_2200989_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

2e Chambre

616273ff7705f25f43643fc9

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2e0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; - la société TMR France étant seule partie aux contrats de voyage avec les différentes parties

Source officielle
CA

17e chambre

6285e1a06a1876057df5d60d

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] à payer la somme de : . 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent litige, - condamner Mme [M]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code

Source officielle